Le CDI Intérimaire, ce drôle de contrat

Publié le par angeline351

Le CDI Intérimaire, ce drôle de contrat
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La durée d’un contrat d’intérim classique, y compris en cas de renouvellement, ne peut en principe dépasser 18 mois. Ce n’est que dans certains cas précis, listés par le Code du travail (article L 1251-12) que cette durée peut être augmentée à 24 mois ou 36 mois.

En 2013, le CDI Intérimaire (CDII) est apparu. Il permet l’utilisation du salarié pendant trois ans par la même entreprise, sans aucune restriction. C’est un accord de branche signé entre les organisations syndicales – à l’exception de FO – et le patronat de l’emploi temporaire, prétextant vouloir atténuer la précarité des intérimaires, mais en réalité surtout soucieux d’échapper à la taxation des contrats courts, et qui a permis de commencer à l’instaurer, avant même qu’il soit reconnu par la loi Rebsamen d’août 2015 à titre expérimental.

Si depuis le Conseil d’État a donné raison à FO en déniant aux interlocuteurs sociaux la compétence de créer ce contrat, cela n’a pas empêché le législateur de finir le travail en le sanctuarisant dans le Code du travail par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Depuis un an, les agences auraient recruté plus de 25 000 CDII supplémentaires. Quelque 68 000 CDII auraient été signés fin juillet 2019 (source Prism’emploi, organisation patronale qui regroupe plus de 600 entreprises de travail temporaire et leurs agences d’emploi) et 33 947 à la fin décembre 2018 selon l’ORI (l’Observatoire de l’intérim et du recrutement, auquel participent paritairement les représentants des organisations syndicales et ceux des entreprises). Il s’agirait essentiellement d’ouvriers non qualifiés (50 %). Les ouvriers qualifiés représenteraient un tiers de ces CDII et les cadres et professions intermédiaires environ 15 %.

FO revendique une prime d’ancienneté pour tous
Comment un intérimaire peut-il être en CDI ? Précisément parce que comme pour tout intérimaire, son contrat le lie à l’agence d’intérim et non à l’entreprise qui l’utilise. Pendant les périodes d’inactivité entre chaque mission (périodes dites d’intermission), l’agence garantit une rémunération minimale au salarié sous CDI Intérimaire, qui ne dépasse pas le Smic, ce que FO conteste, revendiquant une revalorisation qui s’appliquerait à toutes les entreprises de la branche. Pendant leur intermission, les salariés peuvent perdre jusqu’à 40 % de leur salaire. Quel salarié permanent accepterait cela ?, s’indigne FO-Intérim.

L’intérimaire doit se tenir à la disposition de l’agence entre deux missions en restant à son domicile pendant les heures d’ouverture de celle-ci et accepter toutes les missions dans un délai d’une demi-journée, même si elles sont moins rémunérées que les précédentes, dans un rayon de 50 km autour de son domicile.
Au motif que le salarié intérimaire est en CDI et que les congés peuvent être pris entre deux missions, la prime de fin de mission et celle de congés payés sont supprimées, ce qui représente 21 % de revenus en moins, indique FO-Intérim. Le CDI Intérimaire se révèle comme étant un contrat bâtard  qui n’apporte ni les avantages du CDI classique ni ceux de l’intérim traditionnel, dénonce FO. C’est pourquoi elle revendique une ancienneté dont l’existence et le niveau minimum seraient garantis par un accord de branche, pour qu’elle s’applique systématiquement dans toutes les entreprises d’emploi temporaire et ne dépende plus d’un éventuel accord d’entreprise.

 

Des salariés permanents payés en partie au mérite
Une partie du salaire des employés permanents des agences est variable, en fonction du nombre de placements qu’ils réussissent à concrétiser. Le mode de calcul de la part variable est différent d’une entreprise à l’autre. Béatrice Cluzel, salariée permanente, déléguée syndicale centrale chez Adecco et coresponsable à la Fédération des Employés et Cadres FO de la branche intérim, explique :  En 2017, Adecco a mis en place une avance de part variable et l’on se retrouve aujourd’hui avec un trop-perçu de 650 000 euros. Résultat, les salariés vont devoir rembourser…
FO-Intérim a donc pour principale revendication la revalorisation des minima hiérarchiques au niveau de la branche. Début 2019, après avoir refusé pendant des mois d’ouvrir une négociation sur cette question, les employeurs ont décidé unilatéralement 0,5 % d’augmentation. Mais FO a obtenu la convocation d’une commission paritaire mixte. La négociation, qui se déroulera donc en présence d’un représentant du ministère du Travail, devrait commencer d’ici la fin de l’année.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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