Rémunération des apprentis : des changements à compter du 1er janvier 2019

Publié le par angeline351

 
Rémunération des apprentis : des changements à compter du 1er janvier 2019
par  dans rémunération
Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant déterminé en pourcentage du SMIC. Ces pourcentages sont modifiés pour les apprentis âgés de 16 à 20 ans ayant signé leur contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019. La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations salariales mais cette exonération est limitée à 79 % du SMIC.

RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS : UNE REVALORISATION DE 2 POINTS POUR LES CONTRATS CONCLUS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019

La rémunération minimale des apprentis est fixée par rapport à un pourcentage du SMIC.
Ainsi, pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019 et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ces pourcentages sont fixés, par tranche d’âge, de la manière suivante :
 Age de l'apprenti
1re année de contrat
2e année de contrat
3e année de contrat
 < 18 ans
25 % du SMIC
37 % du SMIC
53 % du SMIC
 18 à 20 ans
41 % du SMIC
49 % du SMIC
65 % du SMIC
 21 ans et +
53 % du SMIC*
61 % du SMIC*
78 % du SMIC*
(*) ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l'emploi occupé, si plus favorable à l'apprenti.
Notez-le
La majoration intervient le 1er jour du mois suivant où l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans (Code du travail, art. D. 6222-34 ancien).
Ces pourcentages sont valorisés de 2 points pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019. Mais attention, cela ne concerne que les tranches comprises entre 16 et 20 ans. Il n’y a pas de valorisation pour les apprentis âgés de 21 à 25 ans.
A noter toutefois qu’avec l’augmentation de l’âge maximum pour rentrer en apprentissage, une nouvelle tranche d’âge est créée.
Rappel
A compter du 1er janvier 2019, l’âge maximum pour rentrer en apprentissage est de 29 ans révolus au début de l’apprentissage (Code du travail, art. L. 6222-1).
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019, les pourcentages du SMIC à appliquer pour obtenir la rémunération minimale sont les suivants :
 Age de l'apprenti
1re année de contrat
2e année de contrat
3e année de contrat
 16 à 17 ans
27 % du SMIC
39 % du SMIC
55 % du SMIC
 18 à 20 ans
43 % du SMIC
51 % du SMIC
67 % du SMIC
 21 ans à 25 ans
53 % du SMIC*
61 % du SMIC*
78 % du SMIC*
26 ans et plus
100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée de l’exécution du contrat d’apprentissage
(*) ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l'emploi occupé, si plus favorable à l'apprenti.
La majoration intervient le 1er jour du mois suivant où l'apprenti atteint l'âge de 18, de 21 ans ou de 26 ans (Code du travail, art. D. 6222-31 nouveau).
Notez que la rémunération des apprentis en 3e année de moins de 21 ans est revalorisée alors que cette augmentation n’était pas prévue dans le projet de décret.
Pour plus de précision sur les montants minimums de la rémunération des apprentis, les Editions Tissot vous proposent leur synthèse sur le SMIC 2019.

RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS AYANT CONCLUS UN NOUVEAU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Les règles relatives à la rémunération des apprentis ayant conclus un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un nouvel employeur ne sont pas modifiées.
Ainsi, l’apprenti bénéficie d’une rémunération au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations minimales en fonction de son âge est plus favorable.
Toutefois, dorénavant cette règle ne s’applique que si l’apprenti a obtenu le titre ou le diplôme précédemment préparé.

RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS : EXONÉRATION DE COTISATIONS SALARIALES

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit une exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle plafonnée. Elle s’applique sur la part de la rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à 79 % du SMIC. Cette règle s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Rappel
A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales (anciennement réduction Fillon). Pour en savoir plus, consultez l’article Loi de financement de la Sécurité sociale 2019.
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Jo du 30
Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales, art. 3, Jo du 30
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