Congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né : les précisions de la CNAM

Publié le par angeline351

Congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né : les précisions de la CNAM

 

Une circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019 a précisé le régime du congé de paternité supplémentaire accordé en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né. En particulier, il s’agit d’un congé non fractionnable.

Rappel : congé supplémentaire en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance

Contexte. - En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) est allongée dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance du nouveau-né dans l’une des unités de soins spécialisée suivantes (c. trav. art. L. 1225-35 et D. 1225-8-1 ; arrêté du 24 juin 2019, JO du 25) :

-unités de néonatalogie mentionnées à l’article R. 6123-44 du code de la santé publique ;

-unités de réanimation néonatale mentionnées à l’article R. 6123-45 du même code ;

-unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l’article D. 6124-57 du même code ;

-unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l’article D. 6124-62 du même code.

Ce dispositif, dit « congé pour hospitalisation du nouveau-né », s’applique aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019 (décret 2019-630 du 24 juin 2019, art. 5 ; voir notre dépêche paye du 25 juin 2019 : https://rfpaye.grouperf.com/depeches/43929.html).

Pour mémoire, ce congé est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère, à son partenaire « pacsé » ou à la personne vivant maritalement avec elle.

Hospitalisation dès la naissance. - La CNAM précise, dans sa circulaire du 31 juillet 2019, que l’hospitalisation dès la naissance de l’enfant dans l’une des unités de soins spécialisées précitées est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile.

Durée et prise du congé

Durée maximale. – La durée du congé pour hospitalisation du nouveau-né est de 30 jours consécutifs au maximum. Elle peut toutefois durer moins de 30 jours.

Congé non fractionnable. - La CNAM précise qu’il n’est pas possible de fractionner la durée maximale de prise de congé.

Prise du congé. - La CNAM rappelle que le congé pour hospitalisation de l’enfant doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Concrètement, explique la CNAM, lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, l’intéressé peut prendre ce congé supplémentaire un, deux ou trois mois après le début de l’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours.

Articulation avec le congé de paternité « classique ». – La CNAM précise également que le congé pour hospitalisation du nouveau né peut être positionné avant ou après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant « classique » (11 ou 18 jours).

Si l’assuré positionne le congé de paternité pour hospitalisation avant le congé de paternité « classique », les pièces justificatives qui doivent accompagner ce dernier (c’est-à-dire celles justifiant du lien juridique avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier) lui sont demandées dès la réception de l’attestation de cessation d’activité et du bulletin d’hospitalisation de l’enfant. En revanche, elles ne lui seront pas à nouveau réclamées lors de l’étude de son droit à congé de paternité « classique ».

Démarches à réaliser

Informer l’employeur. - Il s’agit d’un congé de droit : l’intéressé n’a aucune demande à formuler auprès de son employeur. Cela étant, l’intéressé doit informer ce dernier « sans délai » lors de la prise effective de ce congé.

Auprès de la CPAM. – L’assuré doit fournir à sa caisse primaire de rattachement une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès de l’unité de soins spécialisée en question.

Il est précisé que le bulletin d’hospitalisation de l’enfant doit mentionner :

-le prénom et le nom de l’enfant ;

-la date de naissance de l’enfant ;

-la date de début et, le cas échéant, la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant ;

-l’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.

Ce bulletin d’hospitalisation doit être renouvelé tous les 15 jours pour que l’assuré puisse bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, sans attendre la fin du bénéfice du congé. Il doit aussi produire un bulletin à la fin de l’hospitalisation de l’enfant pour préciser la date de fin du droit au congé pour hospitalisation du nouveau-né.

Circ. CNAM 2019-25 du 31 juillet 2019 http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-25-2019.PDF ; note d’information interministérielle DSS/2A 2019-125 du 27 juin 2019 http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-25-2019-ANNEXES.ZIP

Publié dans SANTE, INFORMATION

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