Régularité de la procédure d’information-consultation et PSE : les conséquences du dépassement du délai

Publié le par angeline351

Régularité de la procédure d’information-consultation et PSE : les conséquences du dépassement du délai

Le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise/conseil social et économique dans l’élaboration du PSE. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, il précise pour la première fois que le dépassement du délai légalement imparti au comité pour rendre son avis est en soi sans incidence sur la régularité de la procédure et ne fait donc pas obstacle à l’homologation ou à la validation par le Direccte.

La société British Airways France, filiale française de british Airways qui appartient au groupe IAG a pour objet la gestion des fonctions commerciales pour la France. Une réorganisation commerciale du groupe IAG au niveau européen a conduit à supprimer 41 emplois dans la filiale française, emportant 39 licenciements. L’employeur a alors entamé simultanément une consultation du comité et une négociation sur le projet de PSE. Une première réunion du CE et du CHSCT a eu lieu le 7 décembre 2016 et le comité a rendu ses avis le 9 juin 2017. Le comité avait estimé le délai légal trop bref, notamment en raison des congés de fin d’année. Des projets d’accord de méthode pour modifier le calendrier sont élaborés mais non conclus. L’expert-comptable saisi a également tardé à rendre son rapport, présenté le 22 mai 2017. Ce n’est qu’en juin 2017 que les avis (défavorables) sont rendus.
 
Les demandes et argumentations
 
L’employeur a alors présenté un document unilatéral au Direccte qui l’a homologué le 7 juillet 2017. Saisi par le comité d’entreprise, le tribunal administratif a annulé cette décision en considérant que les délais légaux du comité d’entreprise, qui n’avaient été prolongés par aucun accord de méthode et qui ont duré six mois, avaient été méconnus et que la décision d’homologation ne comportait aucune motivation sur ce point alors qu’il avait été évoqué devant la Direccte durant la procédure. La Cour administrative d’appel de Paris a cependant annulé ce jugement. Elle a estimé que l’objet de l’article L. 1233-30 du Code du travail est d’éviter un blocage en permettant à l’employeur de poursuivre la procédure même en cas de refus du CE de rendre son avis.
 
C’est donc le comité qui se pourvoit en cassation pour erreur de droit. Il estime qu’en l’absence d’un accord de méthode prolongeant le délai légal, le juge administratif aurait dû rechercher si le dépassement de celui-ci n’a pas préjudicié à son information.
 
La solution, son analyse et sa portée
 
L’article L. 1233-30 du Code du travail dispose que « le comité d’entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur (…) à : 1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent » et « qu’une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents ». Quelles sont les conséquences du dépassement du délai légal imparti au CE pour rendre ses avis ? Plus précisément, s’agit-il d’une irrégularité de la procédure d’information-consultation faisant obstacle à l’homologation du document unilatéral ?
Par sa réponse négative, le Conseil d’État fait, de nouveau, le choix d’une lecture souple des textes, qui le conduit à rejeter le pourvoi. La solution choisie est peu surprenante tant elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure qui est marquée par le pragmatisme et le respect de l’esprit de loi influençant largement l’interprétation de la lettre du texte.
 
• Le contrôle de la régularité de la procédure d’information-consultation
 
Le Conseil d’État rappelle d’abord que « l’administration ne peut être régulièrement saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi que si cette demande est accompagnée des avis rendus par le comité d’entreprise, ou, en l’absence de ces avis, si le comité est réputé avoir été consulté ». Puis il précise que lorsque « la demande est accompagnée des avis rendus par le comité d’entreprise, il résulte des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi de laquelle elles sont issues, que la circonstance que le comité d’entreprise ou, désormais, le comité social et économique ait rendu ses avis au-delà des délais qu’elles prévoient est par elle-même sans incidence sur la régularité de procédure d’information et de consultation du comité ».
 
La lettre du texte suggérait de retenir l’impérativité du délai mais le législateur, en prévoyant que la procédure pouvait se poursuivre même sans avis du CE lorsque celui-ci est « réputé » avoir donné un avis, suggère au contraire que le comité n’a aucun pouvoir de blocage par cette voie. D’autant que rien n’empêche l’employeur d’accorder un délai supplémentaire si cela est nécessaire à l’expression du comité ou à la recherche un accord collectif, tout comme la loi ouvre la possibilité d’un accord de méthode pour aménager le calendrier sans respect du délai de deux mois. Ainsi, à l’expiration du délai, en l’absence d’avis du comité et en fonction de la situation dans l’entreprise, l’employeur pourra soit demander l’homologation du document unilatéral (le CE étant « réputé » informé et consulté), soit accorder un délai supplémentaire. Le Direccte peut dès lors homologuer même sans avis rendu par le CE/CSE.
 
• Les conditions de la régularité de la procédure
 
Pour autant, si le non-respect du délai n’emporte pas irrégularité de la procédure, celle-ci n’est pas exclue. Il résulte de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État que le Direccte (et après lui le juge administratif) doit apprécier si le CE a été mis à même d’émettre régulièrement un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application et sur le projet de licenciement collectif et le PSE. D’éventuels vices de procédure n’affectent pas nécessairement la régularité de la procédure dès lors qu’elles n’affectent pas le sens ou la portée de l’avis du comité. Ainsi, dans un arrêt rendu le 27 mars 2015, il a été jugé que la procédure n’est pas irrégulière dès lors que le CE, privé de certaines informations, avaient pu les obtenir par ailleurs (CE, 27 mars 2015, n° 371852, Den Hartogh). Dans le même esprit, il a été jugé que l’administration doit vérifier que le CE a été consulté dans des conditions qui n’ont pas faussé sa consultation (CE, 4 juill. 2018, n° 410904, Association des cités du Secours Catholique ; CE, 4 juill. 2018, n° 397059, Société Véron International).
 
Trois hypothèses peuvent donc se présenter. En premier lieu, le comité peut avoir rendu un avis en contestant les conditions de son information et/ou de sa consultation : l’homologation ou validation ne sera possible que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis. En second lieu, si le comité n’a pas émis d’avis dans le délai de deux mois, il est « réputé » l’avoir rendu. Enfin, le comité a rendu son avis mais au-delà des délais légaux. Auquel cas, l’homologation est possible sous réserve que, de nouveau, le comité ait été mis à même de rendre un avis.
 

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