Qui sont les référents harcèlement sexuel ?

Publié le par FOEurodif/BOUCHARA

Qui sont les référents harcèlement sexuel ?

La loi impose depuis le 1er janvier 2019 de nommer des référents afin de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Nomination, missions, moyens : tout savoir sur ces nouveaux interlocuteurs.

 

Qui est tenu de désigner un référent harcèlement sexuel ?

→ Référent employeur. Un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par l'employeur dans les entreprises d'au moins 250 salariés [C. trav., art. L. 1153-5-1].

Attention
Au 1er janvier 2020, ce seuil de 250 salariés sera mesuré en utilisant les règles de décompte de l'effectif fixées par la loi Pacte et son dépassement sera neutralisé sur une période de cinq ans [CSS, art. L. 130-1](voir Social Pratique nº 744, p. 4).

→ Référent CSE. Tout comité social et économique existant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit également désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes [C. trav., art. L. 2314-1, al. 4]. Cette désignation s'opère par le vote d'une résolution à la majorité des membres présents [C. trav., art. L. 2315-32].

À noter
À notre avis, le CSE doit être considéré comme se prononçant en tant que délégation du personnel sur cette nomination, ce qui exclut l'employeur du vote.

Qui peut être nommé référent ?

→ Référent employeur. L'employeur peut nommer tout salarié de l'entreprise comme référent harcèlement sexuel. Cette nomination n'est assortie d'aucune condition de durée.

→ Référent CSE. Le CSE doit désigner son référent harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi ses membres. Le référent peut être un titulaire comme un suppléant.

À noter
Le référent est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. À chaque renouvellement de l'instance, il faudra désigner à nouveau un référent.

Quel est le rôle du référent ?

Seul le rôle du référent nommé par l'employeur est défini : il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est donc positionné en interlocuteur privilégié des salariés qui seraient témoins ou victimes de tels faits, afin de les aider à agir.

Remarque
Le rôle du référent suppose à notre avis qu'il soit en mesure de répondre aux salariés avec une connaissance du cadre juridique lié aux questions de harcèlement sexuel et qu'il puisse leur indiquer les interlocuteurs à contacter en vue d'une intervention pour faire cesser ces faits.

La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est l'objectif assigné au référent désigné par le CSE, sans plus de précisions. Comme tout représentant du personnel, ce dernier est un interlocuteur privilégié des salariés. Son statut de membre du comité implique à notre sens qu'il assure un suivi des situations, en informe les membres du comité et coordonne s'il y a lieu leurs actions de lutte contre ces agissements.

Quels sont les moyens d'action du référent ?

Le Code du travail n'accorde aucun moyen d'action spécifique aux référents harcèlements sexuel et agissements sexistes.

S'agissant du référent CSE, ses prérogatives de représentant du personnel peuvent être mobilisées dans le cadre de cette mission. En particulier, la liberté de circuler et de se déplacer dans l'entreprise pour s'entretenir avec les salariés [C. trav., art. L. 2315-14], voire à l'extérieur de l'entreprise pour échanger avec d'autres interlocuteurs (comme l'inspection du travail) nous paraît conforme à la mission de référent harcèlement sexuel, y compris dans le cadre des heures de délégation.

Attention
Le référent désigné par le CSE bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail [C. trav., art. L. 2315-18]dont le coût est pris en charge par l'employeur.

Le référent CSE bénéficie du statut de salarié protégé eu égard à son mandat dans l'institution. Cette protection n'est pas conférée au référent employeur.

Comment les salariés sont-ils informés de l'existence du référent ?

L'employeur est tenu de procéder par tout moyen à une information des salariés sur la définition du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans le Code pénal ainsi que sur les actions contentieuses ouvertes aux salariés en la matière. À cette occasion, il doit également indiquer l'adresse et le numéro d'appel des référents employeur et CSE. S'y ajoutent les coordonnées du défenseur des droits, du médecin du travail et de l'inspection du travail [C. trav., art. D. 1151-1].

À noter
Cette information doit se faire dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche [C. trav., art. L. 1153-5, al. 2].

Publié dans VOS DROITS

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