Le référent harcèlement sexuel, une désignation obligatoire depuis le 1er janvier

Publié le par angeline351

Le référent harcèlement sexuel, une désignation obligatoire depuis le 1er janvier

La lutte contre le harcèlement sexuel dans l'entreprise fait partie des missions de l'employeur. Savez-vous qu'il est désormais obligatoire de désigner un référent en la matière? Connaissez-vous ses missions ?
Le référent en matière de harcèlement sexuel 
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné au sein du Comité Social et Economique (CSE) de toutes entreprises d’au moins 11 salariés.

La désignation du référent en harcèlement sexuel selon la taille de l'entreprise 
Le référent est désigné au sein du CSE. Cela est obligatoire depuis le 1e janvier 2019. Par exemple, il peut s’agir d’un membre élu du comité. La désignation sera faite via une résolution prise à la majorité des membres présents le jour du vote. 

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, c’est la commission paritaire régionale interprofessionnelle qui effectue le rôle de référent. Au sein de ses missions se trouvent le harcèlement et le sexisme. 

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un second référent doit être désigné. Ce dernier doit également informer et accompagner les salariés qui le désirent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Les missions du référent 
Le référent est désigné pour une durée égale au mandat des élus au sein du CSE. 
Ses missions peuvent commencer par le suivi d’une formation (aux frais de l’employeur) afin d’exercer au mieux son rôle.

Ce référent doit être facilement joignable, c’est pourquoi l’employeur doit afficher ses informations de contacts dans l’entreprise. Il se doit d’être à l’écoute des salariés. 
Sa mission principale est d’effectuer de la prévention au sein de l’entreprise. 

Le harcèlement sexuel et les agissements sexiste.
La prise en compte des agissements sexistes au sein du harcèlement sexuel
C’est la loi du 3 août 2018 qui est venu prendre en compte les agissements à connotation sexiste. Cette prise en compte se retrouve au sein de l’article 222-33 du Code pénal. Ainsi il est question de “ propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”. 

L’obligation de l’employeur en matière de harcèlement sexuel 
Rappelons que l’employeur a une obligation de prévention en matière de harcèlement sexuel. En effet, selon l’article L1153-5 du code du travail, “L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel. Le texte de l'article 222-33 du Code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.”

Une protection importante du salarié 
Pour ce qui est du salarié, l’article L1153-3 du code du travail vient établir une protection. En effet, personne ne peut être licencié ou sanctionné pour avoir dénoncé un fait de harcèlement sexuel. C’est pourquoi, le rôle du référent est très important. Il sera là pour aider l’employé dans toutes ses démarches. 

Publié dans VOS DROITS

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