Le harcèlement sexuel : Elargissement de la définition par le législateur !

Publié le par angeline351

Le harcèlement sexuel : Elargissement de la définition par le législateur !

 

Par une loi du 3 août 2018 (dites loi Schiapa) renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes, le législateur a élargi la définition du délit d'harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel est réprimé en France depuis 1992 bien que sa définition n'a cessé d'évoluer au fil des années.

Ayant été déclarée contraire à la Constitution, l'ancienne définition du harcèlement sexuel a été remaniée par la loi du 6 août 2012 puis complétée par la loi du 3 août 2018.

Par cette nouvelle loi, le législateur a souhaité témoigner de sa volonté d'englober toutes les situations pouvant s'apparenter à des faits d'harcèlement sexuel dans le cadre d'une seule et même définition.

Les dispositions du Code du travail et du Code pénal ont en conséquence été réécrites et harmonisées.

A l'heure actuelle, il existe une double définition du harcèlement sexuel consistant en (articles L1153-1 du Code du travail et 222-33 du Code pénal) :

- des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

- toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Il s'agit ici de réprimer le « chantage sexuel », pouvant résulter d'un acte unique.

Les comportements pouvant s'apparenter à du harcèlement sexuel peuvent prendre plusieurs formes: propos, gestes, envois ou remises de courriers ou d'objets, attitudes, etc.

De plus, il suffit que ces actes revêtent une connotation sexuelle ou sexiste, sans devoir présenter un caractère explicitement et directement sexuel.

La victime ne doit également pas être consentante pour que ces faits puissent être qualifiés d'harcèlement sexuel.

Depuis la loi du 3 août 2018, il est également à noter que l'infraction de harcèlement sexuel est également constituée (alors qu'elle ne l'était pas auparavant) :

- lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

- lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Le législateur a également précisé par le biais de cette loi que le harcèlement sexuel exercé sur des « services de communication au public en ligne » ou par le biais d'un support numérique ou électronique est également punissable. Cette extension de la définition a pour objet de lutter contre les faits de cyber-harcèlement.

Cette évolution de la notion d'harcèlement sexuel doit être prise en compte par les employeurs qui doivent lutter quotidiennement contre toute forme d'harcèlement sexuel existant au sein de leurs entreprises.

Des actes qui ne s'apparentaient pas à des faits de harcèlement sexuel le sont désormais depuis cette loi du 3 août 2018 imposant à chaque employeur d'y remédier sous peine de manquer à leur obligation de sécurité de résultat avec toutes les conséquences que cette violation peut entrainer sur la rupture du contrat de travail du salarié harcelé.

CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO

 

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