Projet de loi de finance : des amendements pourraient changer la donne pour les agriculteurs

Publié le par angeline351

Projet de loi de finance : des amendements pourraient changer la donne pour les agriculteurs

Membre du groupe de travail sur la fiscalité agricole, Marie-Christine Verdier-Jouclas a pris le contre-pied du gouvernement pour porter trois amendements qui lui tenaient à cœur… et qui ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture.

Qu'est-ce qui a changé dans le projet de loi de finance entre le texte initial adopté début septembre et le vote des amendements que vous avez portés ?

 

La première chose concerne l'épargne de précaution pour les agriculteurs. Jusqu'ici, il y avait le DPA, dotation pour aléas, et la DPI, dotation pour investissements, mais tout le monde voyait que ça ne marchait pas. Ce que le groupe de travail a proposé sur l'initiative du gouvernement, c'est que les années de bénéfices, les agriculteurs puissent mettre en épargne de précaution la moitié de la somme, sans avoir à payer de cotisation sociale, et que les agriculteurs décident seuls quand ils veulent réintégrer leur épargne, une épargne qu'ils pourront consacrer à l'investissement, ce qui est pour le moment interdit.

Cette épargne ne concernerait que du numéraire ?

Non. J'ai dû argumenter sur le cas des éleveurs et des viticulteurs qui ont des stocks à rotation lente. Ils auront le choix de constituer leur épargne avec du numéraire ou avec leur stock qui sera défiscalisé. Et ça, c'est une vraie avancée. Le gouvernement ne voulait pas, mais je n'ai pas lâché. L'idée a jailli lors d'une réunion de travail que j'ai faite avec les vignerons à l'abbaye Saint-Michel en janvier. Même les coopératives pourront mettre une partie de leur stock en épargne, alors qu'elles étaient exclues du dispositif DPA.

Comment ça se passera quand l'épargne ou le stock seront réintégrés dans les revenus des agriculteurs ?

J'ai présenté un autre amendement qui permettra d'alléger la refiscalisation à partir du moment où ils réintégreront leur épargne. Dans la mesure où elle sera réintégrée sur une année où, par définition, ils seront en situation difficile, on l'a considérée comme un revenu exceptionnel. Ils auront donc la possibilité d'étaler le surplus d'impôt sur 4 ans, pour éviter la trop forte progressivité de l'impôt qui, sinon, pourrait leur faire sauter une tranche.

Est-ce que cette épargne sera plafonnée ?

Oui, à 150 000 €, mais sur dix ans. Avant, DPI et DPA cumulé, c'était 7 ans. Et ça marchera sous la forme d'un crédit revolving à l'envers. Le plafond de 150 000 € sera réutilisable.

Vous avez aussi travaillé sur le cas des travailleurs saisonniers, en amont du projet de loi de finance de la sécurité sociale. Qu'en est-il exactement ?

 

D'abord un petit point sur l'objectif général qui est d'arrêter tous les dispositifs spécifiques pour remettre de l'égalité entre tous les secteurs d'activité. L'an dernier, on avait voté la transformation du CICE (1) en allègement pérenne de charges, dispositif que l'on va ouvrir aux associations. L'allègement de charges sera total pour un Smic, donc de 10 points, et de 6 points jusqu'à 2,5 Smic. Mais du coup, il était prévu la suppression de l'allègement total de charges pour les emplois saisonniers. Dans ce cas, les viticulteurs, les maraîchers, les horticulteurs et les arboriculteurs auraient été perdants. En France, la filière agricole aurait perdu 70 millions d'euros en allègement de charges et le Tarn 160 000 €. La viticulture était perdante de 38 M€. Quant aux arboriculteurs, aux maraîchers et aux horticulteurs, ils auraient perdu 52 M€. Il a fallu se battre. Le gouvernement a fait une proposition d'allègement total de charges jusqu'à 1,1 Smic, pour le monde agricole. Au nom du groupe LREM/Modem, j'ai dit que ce n'était pas suffisant et nous avons obtenu jusqu'à 1,15 Smic, hors heures supplémentaires. On devrait donc passer d'une perte de 70 M€ pour toute la filière agricole à un gain de 34 M€ (NDLR : en tenant compte d'un gain de 38 M€, principalement pour les céréaliers, éleveurs et sylviculteurs). Ainsi, la viticulture qui perdait 38 M€ ne perd plus que 500 000 €. Et pour les trois autres secteurs, la perte de 52 M€ tombe à 3 M€. Pour le Tarn, au total, on passe d'une perte de 160 000 € à un gain de 370 000 €.

La durée de ce dispositif ?

En attendant les effets positifs des autres mesures telles que l'épargne de précaution, le curseur à 1,15 Smic laisse deux ans au monde agricole pour se réorganiser avant d'être mis au régime général d'allègement de charges pérennes, comme tout le monde.

 

Un autre point va aussi aider le monde agricole, c'est que les agriculteurs seront exonérés de l'augmentation de taxe pour le gazole, comme les taxis, les transporteurs de voyageurs et les transporteurs routiers de marchandises.

(1) CICE : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

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