Rupture amiable du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?

Publié le par angeline351

Rupture amiable du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?

Vous avez mis fin à un CDD d'un commun accord avec votre salarié. Ce dernier réclame le versement de la prime de précarité alors que vous pensiez qu'aucune somme n'était due. Vous vous demandez alors si ce versement est réellement obligatoire ? 

Bref rappel préalable nécessaire sur le CDD

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) répond à un besoin temporaire de l'entreprise(exemples : absence d'un salarié, tâche saisonnière, surcroît d'activité, etc). Les relations contractuelles de travail ne se poursuivant pas par un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), le salarié a alors droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation (1).

Le Code du travail précise les modalités pour mettre fin au CDD hors cadre amiable. La question du versement de l'indemnité se pose donc en cas de rupture d'un commun accord.

Le sort de la prime de précarité

La rupture amiable ne doit pas être confondue avec la transaction qui a pour objectif de prévenir ou terminer une contestation sur une étape de cette rupture (2) (3). Ainsi, aucune clause ne peut prévoir une renonciation à l'avance au  bénéfice de cette prime. La sanction ne sera pas la requalification en CDI mais le versement de dommages-intérêtspour rupture anticipée abusive (4).

Il va de soi que la rupture amiable est inexistante si l'employeur se contente d'accepter un courrier par lequel le salarié lui impute la rupture du contrat en lui reprochant des manquements à ses obligations contractuelles (5).

Cette précision souligne la nécessité de soigner le formalisme de la rupture amiable du CDD. En effet, les cas de vice du consentement (erreur, dol ou violence) peuvent s'appliquer (6).

Le fait que le salarié accepte le certificat de fin de travail ne caractérise pas non plus une rupture amiable (7).

Le Code du travail fixe les cas d'exclusion quant au versement de la prime de fin de contrat, notamment (8) :

  • lorsque le contrat est conclu pour un emploi saisonnier sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.

Les cas fixés par la loi sont limitatifs. Le cas de la rupture amiable n'étant pas prévu, l'indemnité de précarité est, par conséquent, due peu importe qui prend l'initiative de la rupture, employeur ou salarié (9).

Le montant de l'indemnité de précarité est fixé à 10 % (10) mais une convention, un accord collectif voir le contrat de travail peut prévoir un taux supérieur.

Toutefois, la personne ayant pris l'initiative de cette "séparation" (le salarié ou bien l'employeur) pourrait impacter le versement l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) par Pôle Emploi.

Références : 

(1) Article L1243-8 du Code du travail
(2) Cass. soc. 6 octobre 2015, n°14-19126
(3) Article 2044 du Code civil
(4) Cass. soc. 17 oct. 2000, n°98-41.815
(5) Cass. soc. 16 oct. 2002, n°00-46286
(6) Cass. soc. 30 novembre 2004, n°03-41757
(7) Cass. soc. 23 novembre 2005, n°05-40186
(8) Article L1243-10 du Code du travail
(9) Cass. soc. 6 octobre 2015, n°14-19126
(10) Article L1243-8 du Code du travail

Publié dans VOS DROITS

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