Quand l’épargne des plus modestes est invitée à dynamiser le financement des entreprises…

Publié le par angeline351

Quand l’épargne des plus modestes est invitée à dynamiser le financement des entreprises…

Dans un rapport publié ce 15 janvier, le Conseil des prélèvements obligatoires –rattaché à la Cour des comptes– étudie les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages et fait dix recommandations, notamment en ce qui concerne l’épargne réglementée (livret A…) prisée particulièrement par les ménages modestes. Le CPO préconise ainsi un abaissement des plafonds de versement de cette épargne ou encore de réduire les avantages fiscaux liés aux contrats d’assurance-vie. L’objectif de telles mesures serait de réveiller une épargne qui dort afin qu’elle soit réorientée vers l’économie, spécialement vers le financement des entreprises.

Le Conseil des prélèvements obligatoires ne s’était pas intéressé au patrimoine des ménages depuis 2009. Ce 15 janvier, l’institution CPO, associée à la Cour des comptes et présidée par son président M. Didier Migaud, a publié un rapport sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages soit sur l’ensemble du patrimoine dont ils sont propriétaires. Le rapport garni de dix propositions se montre critique vis-à-vis du système actuel d’imposition.

Pour le CPO il convient ainsi de s’interroger sur la cohérence du système de prélèvements sur le capital des ménages, au regard des objectifs qu’il poursuit. Le Conseil rappelle ces objectifs, y compris les nouveaux… Si ces prélèvements se voient traditionnellement assigner un objectif combiné de rendement et d’équité par la voie de mécanismes de redistribution, les modalités d’imposition ont été rendues plus complexes par la poursuite d’autres objectifs tels que l’incitation au financement des entreprises, la protection de l’épargne populaire, l’aide à l’accession à la propriété immobilière, le soutien à l’investissement locatif, l’attraction des capitaux étrangers ou encore la transmission familiale des entreprises.

Pour le CPO ces objectifs de politique publique sont contestables voire contradictoires au regard du principe de neutralité fiscale. Par ailleurs, pour l’instant, les prélèvements sont peu adaptés aux évolutions du contexte économique, démographique et social.

Plus largement estime le Conseil il y a une spécificité de la France au plan du poids des différents éléments qui composent les prélèvements obligatoires. Cette spécificité tient surtout à la faiblesse de ses prélèvements sur la consommation. Ils représentent 24% du total des prélèvements obligatoires en France contre 28,7 % en moyenne dans l’UE (28 pays) en 2015. Cette faiblesse explique le CPO est compensée en partie par des prélèvements sur le capital plus importants (23,5 % de prélèvements –ménages et entreprises- contre 21,6% dans l’UE) mais aussi par un niveau plus élevé des prélèvements sur le travail (49,7 % en moyenne européenne, soit près de 2,5 points de moins qu’en France).

Le patrimoine des plus riches a augmenté

En ce qui concerne les modalités de prélèvements sur le capital des ménages, les auteurs du rapport les estiment complexes et peu lisibles. Entre autres critiques, ces modalités sont assorties de moult mesures fiscales dérogatoires, ce qui revêt un coût pour les finances publiques et plombe le rendement de ces impôts. Selon le CPO, le système actuel d’imposition participe à concentrer davantage encore le capital entre les mains des plus riches. Il exacerbe aussi les attitudes trop prudentes des ménages, notamment chez les ménages modestes et intermédiaires.

Mais quel est le poids du capital des ménages ? En 2015 indique le CPO, le capital net des ménages représentait près de 11 000 milliards d’euros contre 5 000 milliards d’euros en 2000. Concrètement ce capital a augmenté de 71% hors inflation précise dans son rapport le conseil des prélèvements obligatoires notant qu’en revanche les revenus des ménages n’ont progressé eux que de 17% en quinze ans. Le patrimoine (net de dettes) des ménages est passé de 5,6 années de revenu disponible en 2 000 à 8,3 années en 2015.

Ces quelques chiffres ne signifient pas bien sûr que tous les ménages disposent d’un patrimoine important. Loin s’en faut. Le CPO souligne d’ailleurs l’accroissement important des inégalités patrimoniales intervenu dans les dernières décennies. Ainsi le patrimoine détenu par les 1% de ménages les plus dotés dans le patrimoine total est passé de 16 % au milieu des années 1980 à 24 % au début des années 2010 ; celle du dernier décile de 49 % à 55%.

Le CPO note encore que l’augmentation du niveau du capital dans l’économie s’explique essentiellement par la forte hausse des prix de l’immobilier. Notamment entre 1997 et 2007. Ce qui a contraint beaucoup de ménages à fortement s’endetter.

Six prélèvements sur le patrimoine

Pour le CPO la hausse du rendement réel du capital, dans un contexte de relative atonie de la croissance du PIB, des salaires et des prix –l’inflation faible voire quasi nulle renforçant le rendement réel de l’épargne – a favorisé la concentration du capital et des revenus qu’il génère, au bénéfice des ménages ayant déjà accumulé une épargne. Il s’agit donc de déterminer dans quelle mesure la fiscalité du patrimoine prend en compte cette dynamique et contribue, le cas échéant, à l’atténuer.

Concrètement, la crise et les mesures d’austérité qu’elle a entraînées ont participé à avantager les plus riches. Pour le CPO, reste à savoir si la fiscalité appliquée au patrimoine a eu un effet redistributif ou au contraire n’a fait qu’exacerber le phénomène de la concentration de la richesse dans les mains des plus riches.

Le Conseil relève que le système de prélèvements sur le capital est globalement progressif grâce à une imposition des revenus du capital au barème de l’IR (impôt sur le revenu) et à l’ISF. Le rapport a été rédigé l’an dernier. Or depuis ce 1er janvier, l’ISF a été supprimé au bénéfice d’une simple imposition sur l’immobilier (IFI). Par ailleurs le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été créé. Ce prélèvement forfaitaire unique à 30% sur les revenus mobiliers remplace les prélèvements auxquels étaient assujettis ces revenus (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux…).

Mais quels sont justement ces prélèvements obligatoires sur le capital ? Le rapport a étudié les six principaux : taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux imposant les revenus du capital, droits de mutation à titre gratuit (DMTG en cas de donation ou succession) et droits de mutation à titre onéreux (DTMO sur les transactions en cas d’acquisitions immobilières) sur les ventes d’immeubles et de certains biens meubles (cession d’un fonds de commerce, achat de parts sociale d’une société…).

Ces prélèvements ont à voir avec la détention d’un patrimoine, les revenus qu’il peut induire et la transmission de ce patrimoine.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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