Titres restaurant 2018

Publié le par angeline351

Comment être exonéré de cotisations sociales ?

En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de mettre en place des titres restaurant au profit de vos salariés, sous forme dématérialisée ou sur support papier. Au titre de votre participation patronale, vous bénéficiez d'une exonération de cotisations sous certaines conditions. Depuis le la loi de Finances pour 2018, le taux d'exonération a été revalorisé, Juritravail vous en explique les modalités. 
 
 
 
En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de mettre en place des titres restaurant au profit de vos salariés, sous forme dématérialisée ou sur support papier. Au titre de votre participation patronale, vous bénéficiez d'une exonération de cotisations sous certaines conditions. Depuis le la loi de Finances pour 2018, le taux d'exonération a été revalorisé, Juritravail vous en explique les modalités. 

FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT : LE PLAFOND D'EXONÉRATION POUR 2018

L'employeur qui délivre des titres restaurant à ses salariés n'a pas à payer de cotisations sociales sur la partie qu'il finance, si celle-ci ne dépasse pas le montant maximal défini par la loi.
 
5,43 EURLimite d'exonération pour 2018
 
En 2017, le montant maximal exonéré de cotisations s'élevait à 5,38 euros par ticket (1).
C'est selon une périodicité annuelle qu'en principe, le plafond d'exonération des titres restaurant, connaît chaque année une réévaluation.

Ainsi, la loi de Finances pour 2018 prévoit que ce montant est revalorisé de 1% et est passé à 5,43 euros depuis le 1er janvier 2018 (2).

Pour rappel, cette revalorisation est calquée sur l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu.

EXONÉRATION DE COTISATIONS : À QUELLES CONDITIONS ?

Votre participation à l'acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l'assiette des cotisations sociales.

Cependant, il est admis qu'elle soit exonérée de cotisations sociales sous réserve de 2 limites :
  • la première : qu'elle soit comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre ;
  • la seconde : qu'elle soit inférieure au plafond légal fixé à un montant de 5,43 euros pour 2018 (3) (5,38 euros en 2017) .
Par exemple :
Prenons le cas d'un ticket d'une valeur de 10 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la part financée par l'entreprise devra être au minimum de 5 euros (50%) et au maximum de 6 euros (60%). Mais, après application de la seconde limite (plafond légal), la participation de l'employeur devra être plafonnée à 5,43 euros pour pouvoir être exonérée (le montant de 6 euros étant supérieur au plafond légal fixé).
 

Références :
(1) Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
(2) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
(3) Article 81 du Code général des impôts

Publié dans VOS DROITS

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