Mise en oeuvre des règles de cumul emploi-retraite

Publié le par angeline351

  • Philippe Pihet
  • Confédération FO

Mise en oeuvre des règles de cumul emploi-retraite

 

Les assurés qui bénéficient d’une retraite personnelle auprès du régime général peuvent reprendre une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite total ou dans le cadre d’un cumul emploi retraite plafonné.

Les activités professionnelles prises en compte par le régime général pour appliquer les règles de cumul emploi retraite sont celles qui entrainent une affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes spéciaux.

Cette activité ne leur permettra toutefois pas de générer de nouveaux droits à retraite s’ils ont obtenu une première retraite personnelle à compter du 1er janvier 2015.

Le décret N°2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une retraite précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.

La CNAV présente les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus dans le cas où l’activité au régime général a été exercée avant les six derniers mois précédant la date d’effet de la retraite.

Circulaire CNAV N°2017-41 du 12 décembre 2017 :

http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_41_12122017.p

 

Publié dans RETRAITES

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article