Droit d'alerte chez Carrefour Hypermarché SAS

Publié le par angeline351



Droit d'alerte chez Carrefour               Hypermarché       SAS

 

 

Les Membres FO appuyés par les élus CGC ont déclenché ce jour un droit d'alerte au sein des Hypermarchés Carrefour.
Le droit d’alerte, inscrit dans le code du travail,mais a quoi sert-il ? 


Qu'est ce que le droit d'alerte ?
Pour faire simple, le droit d’alerte, inscrit dans le code du travail, permet au comité d’entreprise d’exiger un certain nombre de réponses de la part des dirigeants de l’entreprise. Y compris, d’ailleurs, des informations qu’initialement les dirigeants auraient souhaité ne pas divulguer aux représentants syndicaux. Il s’agit donc, en quelque sorte, de contraindre l’employeur à communiquer avec les élus du personnel.
La procédure est en effet claire, et encadrée : « si le comité d’entreprise ne peut obtenir de réponse suffisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation », un rapport peut être demandé, établi avec l’assistance d'un expert-comptable. Ce rapport est ensuite envoyé aux commissaires aux comptes de l’entreprise et à ses administrateurs. A charge pour eux d’apporter alors une réponse, motivée, au comité d’entreprise
.

Motion votée en CCE Carrefour Hypermarché SAS
 
 
Membres FO du CCE Carrefour Hypers
Le Comité Central d'Entreprise Carrefour hypermarché SAS, réuni le 20 janvier 2012 a eu connaissance de faits concernant l'évolution économique, sociale et managériale du groupe Carrefour et de sa société Carrefour hypermarché, tant dans la presse que dans des réunions d'information des salariés de l'entreprise.

Le Comité considère que ces faits sont préoccupants pour l'avenir de l'entreprise et du personnel. Il décide en conséquence de déclencher la procédure de droit d'alerte interne prévue par l'article L.2323-78 du code du travail et demande à la direction de lui fournir des explications sur ces faits.

Il décide de désigner le Cabinet d'expertise comptable EMA, pour l'assister dans cette procédure conformément à la loi.
Il mandate, Mme Dominique Beltrand, secrétaire du CCE, pour adresser à la direction les questions auxquelles le comité demande une réponse détaillée, lors de la prochaine réunion du comité prévue au calendrier social, le 21 février 2012.
Il mandate la secrétaire pour informer la Direction Départementale du travail d'Evry, avec un extrait du PV de ce jour.


Questions posées par la secrétaire du CCE le 13 janvier 2012 au président du CCE
1.Baisse du chiffre d'affaires et perte de parts de marché

-Impacts sur les résultats 2011 ?
-Plan d'actions pour redresser les chiffres d'affaires et les résultats 2012 ?
-Plan d'actions pour les magasins déficitaires ? Pour les petits magasins ?
-Prévisions 2012 et plan à 3 ans :
. Politique commerciale (développement, promotions, prix fidélité, …) ?
. Politique de marges (investissements prix, MDD, assortiments, …) ?
. Politique d'emploi (organisations, effectifs, métiers, …) ?
. Résultats prévisionnels (chiffre d'affaires, marges, FP, résultats)
- Noms, missions et coûts des sociétés de conseil actives sur le périmètre
hypermarché France 
?
-Plan d'actions et de réorganisation pour le non alimentaire et en particulier pour l'EPCS ?


2.Réduction des effectifs
-Effectifs au 31.12.2011 ?
-Impacts détaillés des différents projets de réorganisation existants sur les effectifs 2011 ? Sur les effectifs 2012 ? Sur les années suivantes ?
-Nouveaux projets de réorganisation prévus pour 2012 ? Impacts sur les effectifs en 2012 ? Sur les années suivantes ?
-Evolution des effectifs en 2012 ?


3.Déploiement de PLANET
-Historique du déploiement de PLANET depuis son origine jusqu'au 31.12.2011 ?
- Investissements et coûts de PLANET par magasin déployé au 31.12.2011 ?
-Performances commerciales et résultats financiers des magasins déployés ?
-Déploiements prévus pour 2012 et les années suivantes ? Budgets et coûts du déploiement ?
-Prévisions 2012 (chiffres d'affaires, marges, FP, résultats) ?


4.Investissements
-Investissements réalisés en 2011 (par nature d'investissement) ?
-Politique et projets d'investissement en 2012 ?
-Plan d'investissements à 3 ans ?
-Politique et moyens de financement des investissements en 2012 ? Et les années suivantes ?

Publié dans COMMUNIQUE FO

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