Les vices de procédures au menu de la concertation sur le travail

Publié le par angeline351

Les vices de procédures au menu de la concertation sur le travail

Il est des sujets dont on parle moins mais qui devraient s'inviter rapidement dans la concertation sur la réforme du marché du travail. Tel est le cas des irrégularités procédurales en droit du travail dont les sanctions varient selon le vice de forme considéré. Certains syndicats ont déjà réfléchi à la question afin de proposer des mesures alternatives au barème d'indemnités.

C'est l'un des sujets qui sera sur la table des discussions en cours sur la réforme du marché du travail : les irrégularités de procédure. Le sujet n'est pas nouveau. Déjà, en 2012,  lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi, le patronat avait mis ce sujet en avant, réclamant la "déjudiciarisation" du CDI et proposant des mesures relatives à la motivation de la lettre de licenciement. En 2012, la question de l'instauration d'un barème des indemnités des licenciements injustifiés était aussi déjà dans le débat.

Le sujet est revenu aussi l'an dernier lors débats sur la loi Travail. La CPME soutenant que "les vices de forme, comme par exemple la mauvaise rédaction du motif dans la lettre de licenciement, sont régulièrement à l'origine de condamnations prud'homales sans même que l'employeur puisse apporter des éléments tangibles de preuves". Elle proposait alors d'introduire dans la loi que les irrégularités pour vice de forme lors d'un licenciement individuel ne soient plus irréfragables. Une mesure qu'elle remet aujourd'hui sur la table. "Nous demandons la suppression du caractère irréfragable de la présomption d'irrégularité en cas de vice de procédure", insiste Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CPME.

Alléger les sanctions de certaines irrégularités de procédure

La CFDT est disposée à évoquer ce sujet. "Nous avons listé dans le code du travail l'ensemble des irrégularités de fond et de forme sanctionnées comme telles et les irrégularités de procédure qui emportent des conséquences de fond, parmi lesquelles certaines pourraient glisser vers de la pure forme", explique ainsi Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la confédération. Mais pas question pour autant de banaliser certaines erreurs de forme, comme les mentions obligatoires de la lettre de convocation à l'entretien de licenciement par exemple. Cette forme de sécurisation pourrait être pour la CFDT une alternative au barème obligatoire d'indemnités de licenciement injustifié.

S'agissant du barème, la CFDT accepte d'en discuter dès lors que "le plafond impératif est associé à la possibilité pour le juge d'indemniser davantage en cas de préjudice exceptionnel", explique la numéro 2 de la CFDT. C'est aussi la position de FO. "Nous ne sommes pas fermés sur le barème d'indemnités mais à plusieurs conditions, dont le niveau des montants du barème et la possibilité d'y déroger afin de préserver l'appréciation du juge. Il faut qu'il puisse avoir le dernier mot dans certaines situations", explique ainsi Jean-Claude Mailly.

FO souhaite aussi que la procédure de conciliation soit renforcée. "Il faut rendre obligatoire la présence de l'employeur lors de l'audience de conciliation", poursuit-il.

Attention aux droits de la défense du salarié !

En revanche, du côté de la CFE-CGC, on oppose une fin de non-recevoir à tous ces sujets censés sécuriser la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse du barème d'indemnités ou du non respect des procédures. "Il ne faut pas traiter le problème en amoindrissant les peines. La question à se poser est, non pas la rigueur des procédures - il n'y en a plus plus en droit du travail qu'ailleurs - mais les conditions dans lesquelles on accompagne les chefs d'entreprise et on les soutient dans leur gestion. Il faut réfléchir à la mutualisation d'un certain nombre de services et alléger les contraintes. Il faut que l'Etat soit moteur sur ces sujets-là", estime son président, François Hommeril.

Philippe Louis, président de la CFTC, n'est guère favorable non plus à modifier les règles applicables aux vices de forme car les règles procédurales ont souvent partie liée avec les droits de la défense. "Ce sont des sujets compliqués car la jurisprudrence s'est construite au fur et à mesure. Par ailleurs, toucher aux droits de la défense du salarié pourrait ne pas passer devant le Conseil constitutionnel". La CFTC pourrait, à la marge, réfléchir à faire évoluer les règles "qui ne portent pas à préjudice".

Les partenaires sociaux plutôt favorables au "droit à l'erreur"

Emmanuel Macron a annoncé vouloir instituer un "droit à l'erreur" vis-à-vis de l'administration, dont l'objet sera de placer l'administration dans un rôle davantage d'accompagnement que de sanction, notamment vis-à-vis des entreprises. Un sujet qui n'est pas étranger à la question des vices de procédure. De manière générale, les partenaires sociaux y voient là plutôt une bonne mesure.

Le Medef prône depuis de nombreuses années ce "changement de paradigme" : "passer d'une culture de la sanction à une culture de l'accompagnement"; notamment pour que les TPE-PME qui font l’objet d’un premier contrôle à leur création ou à l’introduction d’une nouvelle réglementation ne soient pas sanctionnées mais conseillées et accompagnées. Autant dire que l'organisation patronale soutient cette mesure.

"L'administration doit avoir une analyse assez souple des choses. Les TPE-PME notamment peuvent se tromper de bonne fois, même en droit du travail", souligne pour sa part Jean-Claude Mailly.

Du côté de la CPME, c'est une mesure très défendue. "Nous sommes très favorables au droit à l'erreur qui doit concerner le champ de compétences le plus large possible", estime Jean-Eudes du Mesnil. Les contrôles de l'inspection du travail devraient également être englobés, juge-t-il. "Aujourd'hui, lors de la visite d'un agent de contrôle, si ça se passe correctement, il est fréquent que l'inspecteur du travail fasse la liste des éléments manquants et demande à l'employeur de régulariser la situation". La CPME souhaiterait que cette pratique soit généralisée et gravée dans le marbre. La confédération patronale mettra toutefois en garde le gouvernement : "attention à ne pas prévoir trop d'exceptions au droit à l'erreur, comme cela a été le cas pour le principe "silence vaut acceptation", insiste Jean-Eudes du Mesnil.

 

 

Publié dans VOS DROITS

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