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Visite de reprise : n’oubliez pas d’en informer préalablement votre employeur

Publié le par angeline351

Visite de reprise : n’oubliez pas d’en informer préalablement votre employeur

Visite de reprise : n’oubliez pas d’en informer préalablement votre employeur

Seule la visite de reprise auprès du médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail, faisant alors courir le délai mensuel au cours duquel l’employeur est astreint à proposer au salarié un reclassement, ou à engager une procédure de licenciement, et à reprendre le versement du salaire.

S’il est loisible au salarié de prendre l’initiative d’une visite de reprise, il lui appartient d’en avertir préalablement l’employeur afin de donner son plein et entier effet à cette visite

Si le salarié n’informe pas préalablement son employeur de sa visite de reprise auprès du médecin du travail, cet examen ne pourra pas être qualifié de visite de reprise opposable à l’employeur.

Dès lors que cette visite ne peut pas être qualifiée de visite de reprise, elle n’a donc pas pour effet de mettre fin à la suspension du contrat de travail, et n’est pas opposable à l’employeur, lequel n’est dès lors pas tenu de prononcer un licenciement, proposer un reclassement et reprendre, dans le délai d’un mois, le paiement des salaires.

Pour la Cour de cassation, ayant constaté que Madame X… n’avait informé son employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail que par une lettre recommandée adressée le jour même de l’examen, de sorte qu’il n’était pas établi que l’intéressée avait satisfait à son obligation d’information préalable, la Cour d’appel de Reims en a exactement déduit que cet examen ne pouvait être qualifié de visite de reprise opposable à l’employeur.

Cass. Soc. 8 février 2017 n° 15-27492

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Publié dans VOS DROITS

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