Une entreprise de +20 salariés ne peut pas...

Publié le 6 avril 2017 par OLYMPIA DS

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Une entreprise de +20 salariés ne peut pas prononcer de sanctions disciplinaires si elle n'a pas de règlement intérieur - FO EURODIF/BOUCHARA VOTRE BLOG

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés (article L. 1311-2 du code du travail) Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe (...) les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (article L.

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