Déclaration d’impôt : situation familiale SUITE

Publié le par angeline351

 

ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES, MARIÉS OU PACSÉS

Enfants majeurs célibataires

• Les enfants majeurs sont :

 les enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2016 (entre 18 et 21 ans) ;

 ceux âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2016 s’ils poursuivent leurs études.

• Précision pour l’enfant devenu majeur au cours de l’année 2016 :

 lorsque les parents sont imposés séparément, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au parent qui le compte à charge au 1er janvier de l’année de sa majorité. L’autre parent peut alors déduire la pension correspondant, d’une part à la période où l’enfant était mineur, et d’autre part, à celle postérieure à sa majorité. Seule cette dernière fraction est soumise à la limitation prévue (voir ci-dessous) ;

 l’enfant devenu majeur au cours de l’année 2016 peut demander que les revenus qu’il a perçus depuis la date de sa majorité jusqu’au 31.12.2016 soient rattachés à ceux de ses parents, mais cette solution est le plus souvent désavantageuse car les parents ne bénéficient pas d’une deuxième demi-part supplémentaire.

Chacun des enfants rattachés ouvre droit à une augmentation du nombre de parts du foyer, mais la réduction d’impôt en résultant est limitée à 1 512 euros par demi-part s’ajoutant à :

 1 part si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) n’élevant pas seul (e) vos enfants ;

 1 part si vous êtes veuf (ve) ;

 2 parts si vous êtes marié.

Dans tous les cas, vous devez ajouter à vos revenus ceux dont l’enfant rattaché a disposé au cours de l’année 2016.

A noter : en cas de mariage, divorce, séparation ou décès d’un des parents en 2016, le rattachement ne peut être demandé qu’à une seule des déclarations souscrites au titre de l’année 2016. Le foyer fiscal qui accepte le rattachement inclut alors dans son revenu imposable les revenus perçus par l’enfant rattaché pendant l’année entière. Les enfants majeurs de moins de 25 ans peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents s’ils étaient étudiants au 1er janvier ou au 31 décembre 2016.

Enfants mariés ou pacsés

• Les mêmes conditions d’âge que pour les majeurs célibataires s’appliquent aux majeurs mariés ou pacsés. S’y ajoutent, quel que soit leur âge, les enfants handicapés.

• Pour les enfants majeurs mariés, le rattachement est global et comprend nécessairement toutes les personnes composant le foyer de l’enfant. Il ne peut s’effectuer qu’auprès des parents de l’un ou l’autre des époux.

• Les enfants célibataires, veufs, divorcés ou séparés, chargés de famille sont assimilés à des enfants mariés. Ils peuvent donc être rattachés ainsi que leurs propres enfants au foyer fiscal de leurs parents s’ils sont âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études.

• Si vous avez des enfants majeurs mariés ou pacsés à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement et la déduction d’une pension alimentaire. Les parents de l’un des conjoints peuvent bénéficier du rattachement et les parents de l’autre conjoint de la déduction d’une pension alimentaire.

• Si vous acceptez le rattachement, vous ne bénéficiez pas d’une augmentation de votre quotient familial, mais d’un abattement de 5 738 euros sur le revenu imposable, par personne rattachée ; soit, par exemple, pour un couple avec un enfant de 17 214 euros.

A noter : vous avez le choix entre le rattachement et la déduction d’une pension alimentaire (voir chapitre consacré à ce point), l’un étant exclusif de l’autre. Cependant, ne vous fiez pas seulement à l’avantage en matière d’impôt sur le revenu que la déduction de la pension alimentaire pourrait vous procurer. En effet, n’oubliez pas que l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation sont intimement liés. Il en résulte que seul le rattachement vous procure un abattement pour personne à charge en matière de taxe d’habitation.

Aussi, avant de choisir l’une de ces deux solutions, il vous est recommandé de faire le double calcul suivant :

 un premier avec la solution du rattachement, en conservant ainsi le même pourcentage d’abattement pour la taxe d’habitation que l’année précédente ;

 un deuxième avec la solution de la déduction de la pension alimentaire, mais en perdant une personne à charge pour la taxe d’habitation (reportez-vous à votre avis de taxe d’habitation 2016 reçu en fin d’année dernière). Cette solution implique donc de facto une augmentation de votre taxe d’habitation 2017. Or, s’agissant d’impôts locaux, la conséquence peut être plus ou moins importante suivant les communes et/ou les départements et venir effacer le gain apparent en impôt sur le revenu.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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