Déclaration d’impôt : Revenus

Publié le par angeline351

Indemnités de maladie, d’accident, de maternité

Déclarez :

 les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la Sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ;

 les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement, avant le congé ou après le congé ;

 les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ;

 les indemnités complémentaires servies par l’employeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme d’assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l’entreprise.

Ne déclarez pas :

 les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50% de leur montant ;

 les prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif ;

 les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;

 l’indemnité temporaire d’inaptitude au travail à hauteur de 50 % de son montant.

Heures supplémentaires

Toutes les heures supplémentaires effectuées durant l’année 2016 sont imposables.

Compte épargne temps

Les sommes prélevées sur le CET pour être versées sur un PERCO, et qui ne sont pas issues d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an. Celles qui sont versées à un régime supplémentaire de retraite d’entreprise « article 83 » sont déductibles des salaires dans la même limite. Ces sommes nettes sont retenues dans le calcul de votre revenu fiscal de référence.

Allocations aux conjoints de Harkis

Exonération de l’allocation viagère de reconnaissance versée au profit des conjoints et ex-conjoints (non remariés ou pacsés) survivants de Harkis.

Primes des médaillés au JO 2016

Les primes liées aux performances versées par l’État à l’occasion des Jeux olympiques et Jeux paralympiques de 2016 à Rio ne sont pas imposables lorsqu’elles sont versées aux sportifs de l’équipe de France médaillés ainsi qu’à leurs guides.

Indemnités des militaires

Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont versées pour la défense du territoire contre les attentats. Il en est de même pour les indemnités journalières d’absence des CRS et des gendarmes.

SOMMES PERÇUES EN FIN D’ACTIVITÉ • INDEMNITÉS

Lignes 1AP à 1DP

Départ volontaire

Déclarez le montant total de l’indemnité, vous pouvez de mander qu’elle soit imposée selon le système du quotient. Les indemnités de départ versées dans le cadre d’un PSE sont exonérées.

Fin contrat/mission

Déclarez :

 l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée versée au terme normal du contrat ;

 l’indemnité versée en cas de rupture anticipée par l’employeur d’un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement ;

 l’indemnité fin de mission intérim.

Dirigeants d’entreprise : indemnités de révocation

Elles sont exonérées dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (115 848 euros en 2016).

Rupture du contrat de travail

Déclarez :

 l’indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé), si la période de préavis s’étend sur deux années civiles, l’indemnité peut être répartie entre chacune de ces deux années ;

 l’indemnité compensatrice de congés payés ;

 l’indemnité de non-concurrence.

Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail. Elles sont imposables même si le licenciement ou le départ interviennent dans le cadre d’un plan social ou d’un accord GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient.

Licenciement

Déclarez la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée ; vous pouvez demander l’imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de l’indemnité imposable.

Ne déclarez pas  :

 l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan social ;

 les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;

 l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;

 l’indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; pour les licenciements notifiés depuis le 1.01. 2010, cette fraction est égale au plus élevé des 3 montants suivants :

➭ indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant,

➭ double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (231 696 euros en 2016),

➭ moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 231 696 euros pour 2016 ;

 la fraction exonérée de l’indemnité versée, au titre de la rupture de leur contrat de travail, aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de l’indemnité de licenciement ;

 l’indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise est impossible ou refusé par le salarié ;

 l’indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience) ;

 l’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire allouée à compter du 31.12.2016.

Préjudice moral

Fixées par décision de justice, elles sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour la partie excédant un million d’euros.

Plan de sauvegarde de l’emploi

Ne déclarez pas les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (démission, rupture négociée) et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social).

GPEC

Déclarez les rémunérations versées pendant la durée du congé de mobilité prévu dans le cadre d’un accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’indemnité différentielle prévue par un GPEC. Déclarez les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord GPEC.

Départ en retraite ou préretraite

Déclarez :

• En cas de mise à la retraite, à l’initiative de l’employeur, notifiée depuis le 1er janvier 2012 :

 la partie de l’indemnité qui excède la fraction exonérée, cette fraction est égale au plus élevé des montants suivants :

➭ indemnité prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi,

➭ moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (193 080 euros en 2016) pour les mises à la retraite notifiées à compter du 1er janvier 2016,

➭ double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 193 080 euros en 2016.

• En cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail :

 dans le cadre du dispositif de préretraite- licenciement FNE, l’indemnité de départ en préretraite est exonérée dans les mêmes conditions et limites que l’indemnité de licenciement ;

 dans le cadre du dispositif de préretraite en contrepartie d’embauches (ARPE), l’indemnité est exonérée dans la limite de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.

ATTENTION
➭ Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont intégralement imposables lorsqu’elles sont versées en dehors du PSE.

Pour sa part, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE), versée mensuellement dans le cadre du dispositif, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (lignes 1AP à 1DP).

• Dans tous les autres cas de départ en préretraite volontaire, les indemnités de départ en préretraite sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

• En cas de départ en préretraite sans rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite d’entreprise se traduisant par une simple dispense d’activité professionnelle...), l’indemnité de départ en préretraite est imposable en totalité. Toutefois, certains régimes de préretraite, notamment de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS), prévoient le versement, au moment de l’adhésion au dispositif, d’un acompte sur l’indemnité de mise à la retraite. Cet acompte est exonéré dans les conditions prévues ci-dessus en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

En cas de départ volontaire à la retraite, mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ou départ en préretraite avec rupture du contrat de travail, vous pouvez demander par écrit, pour la fraction imposable des indemnités perçues, le bénéfice, soit du système du quotient, soit du régime d’étalement par quart sur 2016 et les trois années suivantes.

Ces deux modes particuliers d’imposition sont exclusifs l’un de l’autre. Si vous choisissez l’étalement, l’option exercée est irrévocable. N’oubliez pas alors d’indiquer, lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration, la fraction non-exonérée de l’indemnité correspondant à 2016. Dans la déclaration 2042 de chacune des 3 années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP. En cas de départ en préretraite sans rupture de votre contrat de travail, vous ne pouvez demander à bénéficier que du système du quotient.

Ne déclarez pas :

 l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » ;

- les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d’indemnisation des victimes ou par décision de justice.

ALLOCATIONS CHÔMAGE OU DE PRÉRETRAITE

À DÉCLARER OU PAS

Lignes 1AP à 1DP

Chômage total

Déclarez toutes les allocations chômage versées par Pôle emploi :

 allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;

 allocation de fin de formation (AFF) ;

 allocation des demandeurs d’emploi en formation ;

 allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

 allocation temporaire d’attente (ATA) et allocation équivalent retraite (AER) ;

 allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement ;

 allocation d’aide différentielle au reclassement (ADR) ;

 allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;

 allocation d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;

 indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Ne déclarez pas l’aide exceptionnelle de fin d’année (prime de Noël) versée aux titulaires du RSA, ASS, API et AER ; ainsi que les prestations servies aux dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de l’Unédic, par les régimes facultatifs d’assurance-chômage des chefs et dirigeants d’entreprise.

Toutefois, vous devez déclarer les prestations servies au titre de la perte d’emploi subie, en exécution de contrats d’assurance de groupe souscrits par les dirigeants visés à l’article 62 du CGI et dont les cotisations sont déductibles de la rémunération imposable. Ces prestations sont imposables dans la catégorie des pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS).

Chômage partiel

Déclarez les allocations versées par l’employeur ou l’État :

- les allocations d’aide publique ;

- les indemnités conventionnelles complémentaires de chômage partiel, dont une partie peut être prise en charge par l’État ;

- les allocations complémentaires au titre de la rémunération mensuelle minimale.

Ces allocations versées par l’employeur doivent être déclarées lignes 1AJ à 1DJ.

Préretraite

Déclarez :

- l’allocation de préretraite progressive ;

- l’allocation spéciale versée dans le cadre d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi (préretraite - licenciement) ;

- l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) versée dans le cadre des « pré retraites en contrepartie d’embauches » ;

- l’allocation de préretraite-amiante ;

- l’allocation de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) ;

- le congé de fin d’activité du secteur public (CFA) ;

- l’allocation versée dans le cadre d’un dispositif de préretraite d’entreprise (« préretraite maison »).

Retour des travailleurs étrangers involontairement privés d’emploi

Déclarez l’aide conventionnelle versée par l’État. Le versement effectué en France doit être compris dans la déclaration de revenus souscrite avant le départ. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. Le versement effectué dans le pays d’origine après le retour du travailleur étranger est soumis à la retenue à la source.

Ne déclarez pas l’aide au déménagement, l’indemnité forfaitaire pour les frais de voyage de retour et l’aide au projet de réinsertion professionnelle ainsi que l’aide de l’entreprise.

Chômeurs créant ou reprenant une entreprise

Ne déclarez pas l’aide financière versée par l’État, en application de l’art. L. 5141-2 du Code du travail, dans le cadre du dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN).

Cette aide est versée à des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise.

Prime de retour à l’emploi

Ne déclarez pas la prime de retour à l’emploi, les primes forfaitaires et la prime exceptionnelle de retour à l’emploi versées aux titulaires de certains minima sociaux (RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé) qui débutent ou reprennent une activité salariée.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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