Le transfert conventionnel « made in loi Travail...

Publié le 5 mars 2017 par OLYMPIA DS

Le transfert conventionnel « made in loi Travail » confronté au principe d’égalité de traitement https://t.co/vjgkin77Wr #COMMUNIQUEFO
OLYMPIA DS (@EURODIFFO)March 05, 2017

Le transfert conventionnel " made in loi Travail " confronté au principe d'égalité de traitement - FO EURODIF/BOUCHARA VOTRE BLOG

La Cour de cassation (Cass. soc., 4-1-17, n°16-40243) a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sur la question de l'égalité de traitement au sujet de l'application L 1224-3-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi " Travail " du 8 août 2016.

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