Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Publié le par angeline351

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

 

Démission et chômage : quels sont vos droits ?
En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.
 
Si vous avez démissionné et donc que vous avez quitté volontairement votre emploi, vous ne serez, a priori, pas indemnisé au titre du chômage.
 
Cependant, il existe des exceptions !
 
Votre situation pourra être réexaminée par l'IPR, au plus tôt, 121 jours après votre date de démission
 
Pôle Emploi
 
En cas de démission, votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR), et ce, au plus tôt 121 jours après la date de votre démission (soit 4 mois).
 
L'instance paritaire régionale examine deux choses :
  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.
Les cas de démission légitime
Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (1).
 
La démission légitime inhérente à la vie privée du salarié
En effet, est réputée légitime, la démission du salarié :
  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entrainant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;
  • pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence.
La démission légitime d'un contrat aidé
Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié :
  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
La démission légitime pour motifs professionnels
Est notamment considérée comme légitime la rupture du salarié intervenue :
  • pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • pour cause de changement de résidence car le salarié est victime de violences conjugales ;
  • pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à
    laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ;
  • entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours d'une période n'excédant pas 91 jours, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Votre démission ne peut pas être considérée comme étant légitime et parce que vous avez des enfants à charge ou que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, vous devez trouver une alternative ?
 
Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ? Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur qui vous permet de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.
 
Les conditions d'attribution de l'ARE
Seules les personnes démissionnaires pour lesquelles l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ou dont la démission est légitime, peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi.
 
Cependant, pour bénéficier de l'ARE, vous devez nécessairement être inscrit en tant que demandeur d'emploi et remplir certaines conditions d'attribution :
  • justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire ;
  • résider sur le territoire français.
Le montant de l'ARE en 2017
 
28,67 eurosc'est le montant minimum de l'ARE !
 
Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre (2) 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,76 euros (3).
 
Ce montant :
  • ne peut être inférieur à 28,67 euros ;
  • ni excéder 75% du SJR.
La durée d'indemnisation
Les durées d'indemnisation sont fixées de la manière suivante :
 
Pour les - de 50 ans
Pour les 50 ans et +
Durée d'affiliation
4 mois
4 mois
Durée d'indemnisation
= durée d'affiliation
= durée d'affiliation
Durée max d'indemnisation
24 mois
36 mois
 
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Références :
(1) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
(2) Article 14 du Règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 mai 2014
(3) Communiqué de presse du 26 juin 2015

Publié dans VOS DROITS

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