Majorations de durée d’assurance pour enfants : modalités de répartition entre les parents

Publié le par angeline351

Majorations de durée d’assurance pour enfants : modalités de répartition entre les parents

 

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Lettre Retraite
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L’arrivée d’un enfant au foyer permet de bénéficier de majorations de durée d’assurance pour la retraite. Il est alors possible de cumuler jusqu’à 8 trimestres supplémentaires par enfant né ou adopté, dans les conditions suivantes :

- 4 trimestres au titre de la maternité ou de l’adoption : la majoration maternité est toujours attribuée à la mère biologique, pour chacun de ses enfants.

- 4 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant : les trimestres de majoration pour adoption et pour éducation peuvent, dans certains cas, être attribués à l’un ou l’autre des parents.

Depuis le 1er avril 2010, la majoration adoption et la majoration pour éducation peuvent être partagées entre les parents. Ils peuvent désigner le bénéficiaire des majorations ou la répartition des trimestres entre eux dans les 6 mois à partir du 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption, à l’aide du formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l’assurance retraite.

Si les parents ne transmettent pas leur choix dans ce délai de 6 mois, les trimestres sont attribués à la mère. Pour les couples de même sexe, les trimestres sont partagés par moitié entre les deux parents. L’attribution des trimestres est définitive. Elle ne peut être modifiée qu’en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, le parent survivant peut bénéficier de cette majoration s’il remplit les conditions.

 

Publié dans RETRAITES

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