Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !

Publié le par angeline351

Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !
 

Un salarié a droit chaque année, à un congé à la charge de l'employeur, d'une durée légale de 5 semaines, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet...) (1), lui permettant de se reposer (2). Ce droit lui est ouvert sans qu'il ait besoin de justifier d'une quelconque période minimale de travail effectif. Autrement dit, l'acquisition de congés payés commence dès le premier jour de travail (3).

L'absence du salarié pour des raisons de santé n'est pas sans conséquences sur ses congés payés.

Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?

 

En principe, lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés payés, l'arrêt maladie n'interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail (4).

En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report ni d'aucuneprolongation de ses vacances.

En découlent 2 situations :

  • si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, à la date initialement convenue avec l'employeur il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ;
  • à contrario, si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, l'intéressé reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.

Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : elle peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés effectifsultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (5).

Cette solution posée par la Cour de cassation depuis plusieurs années, pourrait être amenée à évoluer puisque la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (6).

 

Pendant cette période, le salarié cumule les indemnités journalières de sécurité sociale (versées en cas de maladie) et l'indemnité de congés payés. Pour cela, il suffit de suivre les démarches prévues lors d'un arrêt de travail pour maladie.  En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l'employeur en cas de maladie.

Quelles sont les conséquences de l'arrêt de travail qui survient avant le départ en vacances du salarié ?

 


Les congés payés acquis par un salarié sont reportés - dans une certaine limite - après la date de reprise du travail (7), lorsque celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.

 

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (8).

 

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

 

Si le chef d'entreprise refuse de reporter les congés payés acquis par le salarié, en raison d'un arrêt de travail, il doit verser à ce dernier des dommages et intérêts enréparation du préjudice subi (9).

Votre employeur refuse le report de vos congés ?

Quelles sont les conséquences de l'arrêt de travail qui survient avant le départ en vacances du salarié ?

 


Les congés payés acquis par un salarié sont reportés - dans une certaine limite - après la date de reprise du travail (7), lorsque celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.

 

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (8).

 

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

 

Si le chef d'entreprise refuse de reporter les congés payés acquis par le salarié, en raison d'un arrêt de travail, il doit verser à ce dernier des dommages et intérêts enréparation du préjudice subi (9).

Votre employeur refuse le report de vos congés ?

 

Attention cependant, ce report peut être limité dans le temps. Selon la CJUE (10),admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité propre à ce droit et ferait peser sur l'employeur une charge trop lourde. En effet, ces absences pourraient impliquer de nombreuses difficultés pour l'organisation du travail.

 

Par conséquent, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée supérieure à celle de la période de référence.

 

En clair, cela signifie que la période de référence doit être supérieure à 12 mois, puisque la période de prise des congés commence en principe le 1er juin de chaque année pour s'achever le 31 mai.

Références :
(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993
(3) CJCE 26 juin 2001,Aff C-173/99, BECTU
(4) Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907
(5) Cass. Soc. 13 mars 1991, n°87-41918
(6) CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11
(7) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 ; Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612
(8) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-21300
(9) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293

(10) CJUE, 22 nov. 2011, aff. C-214/10,  KHS

Article précédent

Publié dans VOS DROITS

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article