Loi de consommation : ce qui va changer pour vous au 1er juillet

Publié le par angeline351

Loi de consommation : ce qui va changer pour vous au 1er juillet

Une nouvelle version du code de la consommation, qui protège le consommateur lors d'une transaction avec une entreprise, entre autres, a été validée par le gouvernement. Une ordonnance publiée mercredi 16 mars 2016 prévoit l'entrée en vigueur de la nouvelle version dès le 1er juillet 2016.

La nouvelle version du Code de la Consommation est presque prête - 

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Sur le fond, rien ne change : depuis la loi Hamon votée le 17 mars 2014 et qui augmente la protection des consommateurs, aucun changement majeur du code de la consommation n'a été voté. Mais cette ordonnance vise surtout à éclaircir le texte de loi, pour le rendre plus compréhensible.

L'ordonnance réorganise donc le code consommation en huit "livres", contre les cinq de sa version d'avant. Ainsi, les consommateurs, les professionnels, mais également le personnel de la DGCCRF, pourront y voir plus clair et identifier les fraudes et les entorses.

Les principales mesures de la loi Hamon

Votée le 17 mars 2014 et désormais appliquée, la loi Hamon a apporté de nouvelles règles dans le code de la consommation, qui étendent les garanties pour les clients.De quoi protéger plus le consommateur lors d'un achat.

Non seulement la loi Hamon met en place le nouveau service anti-démarchage téléphonique mais, surtout, il protège mieux les consommateurs sur Internet. Ils ont désormais 14 jours pour se rétracter d'un achat sur Internet.

De la même manière, le professionnel doit rembourser le client, en cas de rétractation,dans un délai de 14 jours maximum.

 

Publié dans VOS DROITS

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