Droit d’agir en justice et licenciement

Publié le par angeline351

Droit d’agir en justice et licenciement 14/02/2016

Le fait de reprocher au salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire «est un grief constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale», celle d’ester en justice. Ce grief entraîne à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 3-2-16, n°14-18600).

Publié dans VOS DROITS

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