Prime transitoire de solidarité : le formulaire dédié est disponible dans les caisses du régime général

Publié le par angeline351

Prime transitoire de solidarité : le formulaire dédié est disponible dans les caisses du régime général

Instaurée par le décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015, la Prime transitoire de solidarité remplace l’Allocation transitoire de Solidarité (ATS) pour certains demandeurs d’emploi.

Pour rappel, ce récent décret a confié à Pôle emploi la mission d’attribuer une prime transitoire de solidarité aux demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 ;

- avoir atteint l’âge de 60 ans mais ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;

- être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;

- avoir épuisé ses droits aux allocations chômage (Allocation de retour à l’emploi, Allocation spécifique de reclassement, Allocation de transition professionnelle, Allocation de sécurisation professionnelle) ;

- avoir validé le nombre de trimestres permettant d’accéder à une retraite à taux plein à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage.

Pour faciliter la vérification de cette dernière condition, un formulaire d’attestation de carrière dédié est à disposition au sein du réseau des caisses du régime général. A la différence des relevés de situation individuels, ces attestations de carrière mentionnent distinctement la date à laquelle les assurés réunissent le nombre de trimestres du taux plein requis pour leur génération. Cette information est en effet demandée par Pôle Emploi pour apprécier le droit à la prime transitoire de solidarité. Le cas échéant, leur délivrance nécessitera la mise à jour préalable de certaines données de carrière mal renseignées.


Pour demander le formulaire dédié : 
- 39 60 du lundi au vendredi de 8h à 17h (prix d’un appel local depuis un poste fixe). 
- 09 71 10 39 60 depuis l’étranger, d’une box ou d’un mobile 
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/nos-contacts.html

lettre_fo_retraites_no93_du_9_octobre_2015.pdf

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