Secrétaire médicale: paiement des jours fériés aux salariés à temps partiel

Publié le par angeline351

Secrétaire médicale: paiement des jours fériés aux salariés à temps partiel

 

 

Je travaille depuis 1987 comme secrétaire médicale, à temps partiel (140 heures par mois). Depuis 1987 on ne m’a jamais réglé les jours fériés sauf le 1er mai. Sur certaines conventions j’aurai dû avoir mes 11 jours fériés de réglés. Je suis annualisée depuis 1999. Ai-je droit au paiement de ses jours fériés?

Le paiement des jours fériés chômés aux salariés à temps partiel suppose que les jours fériés coïncident avec un jour où ils auraient dû normalement travailler.

Si le jour férié tombe un jour de la semaine où vous auriez dû travailler, l’employeur a l’obligation de vous rémunérer cette journée, en vertu du principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel (articles L.3123-11 et L.3133-1 du code du travail).

Concernant le montant de la rémunération allouée par votre employeur, il convient de distinguer selon que vous fassiez l’objet, ou non, d’une annualisation de votre temps de travail.

Un salarié à temps partiel ne faisant pas l’objet d’une annualisation de son temps de travail, doit percevoir une  rémunération correspondant aux heures normalement travaillées ce jour-là (Cass. soc., 10-11-93, n° 89-45049).

Un salarié à temps partiel annualisé, doit être rémunéré sur la base de la durée théorique journalière de travail. Le nombre d’heures qu’aurait effectué le salarié s’il avait travaillé ce jour férié importe peu (Cass. soc., 5 juin 2008, n° 06-41203).

A noter que, si une disposition conventionnelle prévoit l’attribution d’un jour de repos supplémentaire lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, il convient d’être extrêmement vigilent à la rédaction de ladite disposition. En effet, la Cour de cassation a considéré qu’une telle disposition :

  • En principe, n’ouvre pas droit à un jour supplémentaire au salarié pour lequel le jour férié tombe, non pas un jour de repos hebdomadaire, mais un jour où il n’a pas à fournir de prestation en vertu de son contrat de travail à temps partiel (Cass. soc., 19-12-01, n°99-45281).
  • Par exception, le personnel à temps partiel peut se prévaloir d’une disposition conventionnelle stipulant expressément qu’elle s’applique au personnel à temps partiel (Cass. soc., 14-01-88, n°84-45407).

 

Si le jour férié tombe un jour de la semaine où vous n’auriez pas dû travailler, vous n’avez, en principe, pas le droit au paiement de ce jour férié (Cass. soc. 19-12-01, n° 99-45281), sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Ainsi, votre employeur doit vous rémunérer les jours fériés coïncidant avec un jour de travail. Si le jour férié ne coïncide pas avec un jour de travail, l’employeur n’a aucune obligation en la matière. Il convient alors de vous reporter à votre convention collective afin de vérifier que celle-ci ne prévoit pas de dispositions plus favorables en  la matière.

Votre problématique nous amène à nous poser un certain nombre de questions.

En premier lieu, vous semblez nous indiquer être à 140h par mois. Ce point suscite notre étonnement puisque 140h correspond à un temps plein (35hx4=140h).

En deuxième lieu, nous avons du mal à appréhender si vous évoquez une annualisation de votre temps de travail (c’est-à-dire une répartition de votre durée du travail sur l’année) ou une mensualisation (c’est-à-dire un lissage de votre rémunération sur le mois).

Publié dans VOS DROITS

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