Comment le loyer d’un logement HLM est-il calculé ?

Publié le par angeline351

Comment le loyer d’un logement HLM est-il calculé ?

Le logement HLM se caractérise par un loyer minimal et des règles strictes d’évolution de ce loyer. Le loyer maximum initial des logements sociaux est établi à partir d’un barème réglementaire de loyers plafonds : les valeurs sont en général exprimées au mètre carré de surface utile ou corrigée et modulées en fonction du financement, de la localisation et des caractéristiques techniques des opérations (ascenseur, économie d’énergie...) Ce loyer maximal est actualisé chaque année en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Le loyer effectivement demandé à chaque locataire ne peut dépasser le loyer plafond. Il est susceptible d’être augmenté, chaque semestre ou chaque année, par une délibération du conseil d’administration de l’organisme transmise au préfet. Le gouvernement émet des recommandations annuelles et le préfet peut demander une seconde délibération du CA en cas de dépassement de ces recommandations.

 

 

Publié dans VOS DROITS

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