Séparation - divorce Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015

Publié le par angeline351

Séparation - divorce

Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015

 

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la

justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions

alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats

chargés d’en établir le montant. Cet outil doit permettre également aux parents

concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montants des pensions.

Ces montants sont déterminés en fonction des revenus du parent débiteur, du

nombre total d’enfants à charge et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement

(réduit, classique, alterné). À titre d’exemple, pour un parent débiteur ayant

1 000 euros de revenus, 2 enfants à charge avec un droit d’hébergement classique,

le montant mensuel de la pension s’élève à 56 euros par enfant, soit au total

112 euros pour les deux enfants (sous réserve de l’appréciation du juge).

En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à

l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

Publié dans VOS DROITS

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