Quand un salarié est-il de mauvaise foi à dénoncer un harcèlement ?

Publié le par angeline351

Quand un salarié est-il de mauvaise foi à dénoncer un harcèlement ?

 

Quand un salarié est-il de mauvaise foi à dénoncer un harcèlement ?

Un salarié est de mauvaise foi à dénoncer un harcèlement quand il a la connaissance de la fausseté des faits dénoncé.

Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

En vertu de l’article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

Il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Cass. Soc. 10 juin 2015 n° 13-25554

Sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel ne pouvant être sanctionnée.

Il appartient aux juges du fond de caractériser la mauvaise foi.

Celle-ci ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.

Cass. Soc. 10 juin 2015 n° 14-13318

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Publié dans VOS DROITS

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