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Publié le par angeline351

Les juristes de SEP souhaitent faire part de leur indignation quant à la mesure concernant le plafonnement des dommages et intérêts envisagés par le projet de loi Macron qui sera voté cet été.

 

Pour faire simple, cette mesure vise à limiter le montant des dommages et intérets octroyés par le Conseil de Prud'hommes lorsque ce licenciement est jugé par ce dernier, sans cause réelle et sérieuse.

 

Il s'agit donc bien de licenciements abusifs et d'employeurs hors la loi.

 

Cette mesure pose un certain nombre de difficultés aussi bien sur le plan juridique que sur le plan moral:

  • Le juge n'aura plus le pouvoir de réparer le préjudice du salarié licencié injustement, dans son intégralité. Il sera contraint d'appliquer un barême, s'appuyant uniquement sur l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Pourtant, le préjudice subit par le salarié du fait d'un licenciement injuste diffère sensiblement d'un cas à un autre et tout le pouvoir du juge consistait justement dans l'appréciation de ce préjudice...

 

  • L'employeur sera a même d'évaluer avant le licenciement, les "risques" financiers de la rupture du contrat, quand bien même si cette dernière repose sur des fondements fictifs ou erronés. La dérive peut même aller sur des "licenciements investissements"où l'employeur licencie sans motif un salarié en fin de carrière "qui coute cher" pour un jeune salarié au SMIC...même si le salarié va devant le Conseil de prud'hommes, il peut évaluer en combien de temps, "l'affaire" est rentabilisée...

 

  • Evidemment, les plafonds sont excessivement bas de sorte qu'il sera particulièrement décourangeant pour les salariés de faire valoir leurs droits devant la juridiction prud'homale! Ainsi, à titre d'exemple, un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, licencié d'une entreprise de moins de 20 salariés,injustement, ne pourra prétendre qu'à 3 mois de salaire. Rappelons qu'il s'agit de plafonds et que le conseil de prud'hommes est composé paritairement (2 conseillers employeurs/ 2 conseillers salariés). On peut donc tout à fait imaginer que le maximum ne soit pas octroyé systématiquement face à la réticence probable des conseillers employeurs.

 

  • Le message qui est passé est particulièrement nocif: il s'agit d'employeurs HORS LA LOI, ne respectant pas les dispositions du code du travail. Avec une telle mesure, on leur dit que le non-respect des règles n'est pas si grave. C'est scandalisant, d'autant plus dans une société qui se veut de plus en plus répressive. Visiblement, les patrons véreux échappent à cette tendance...

 

Roman; font-size: medium;">Projet d’encadrement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

Employeur de moins de 20 salariés

Employeur de 20 à 299 salariés

Employeur de 300 salariés et plus

Moins de 2 ans d’ancienneté

Maximum de 3 mois de salaire

Maximum de 4 mois de salaire

Maximum de 4 mois de salaire

De 2 ans à moins de 10 ans d’ancienneté

Minimum de 2 mois de salaire

Maximum de 6 mois de salaire

Minimum de 4 mois de salaire

Maximum de 10 mois de salaire

Minimum de 6 mois de salaire

Maximum de 12 mois de salaire

Salarié ayant 10 ans d’ancienneté ou plus

Minimum de 2 mois de salaire

Maximum de 12 mois de salaire

Minimum de 4 mois de salaire

Maximum de 20 mois de salaire

Minimum de 6 mois de salaire

Maximum de 27 mois de salaire

 

 

Publié dans VOS DROITS

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