Quels sont les ménages éligibles au DALO ?

Publié le par angeline351

Quels sont les ménages éligibles au DALO ?

Les demandeurs de bonne foi dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement en établissement ou logement de transition, logés dans les locaux impropres, insalubres ou dangereux, dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, avec un enfant mineur ou une personne handicapée, sont éligibles depuis le 1er décembre 2008. Les demandeurs d’un logement social qui dépassent le délai d’attente fixé localement sont également éligibles depuis le 1er janvier 2012. Pour ces ménages, le recours amiable s’effectue auprès d’une commission de médiation départementale qui doit statuer sur le caractère prioritaire de la demande. Si celui-ci est reconnu, le préfet désigne à un bailleur social les ménages à reloger sur le contingent préfectoral ou propose une solution dans le parc privé. En l’absence d’offre dans un délai défini, un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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