Combien coûte un état des lieux ?

Publié le par angeline351

Combien coûte un état des lieux ?

Si l’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, même si le bailleur est représenté par une agence immobilière. Si, en raison de l’opposition de l’une des parties, il est fait appel à un huissier de justice pour dresser cet état des lieux, les frais sont partagés par moitié. Pour l’établissement d’un tel acte, la rémunération est tarifée : son coût est de 115 euros. On ne peut donc pas vous demander plus de 57,50 euros pour les frais d’huissier, même si sa facture est supérieure à cette somme. Si le propriétaire a payé à tort une somme supérieure à ce qu’il aurait dû payer, le locataire n’a pas à supporter ce surcoût.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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