Transposition en droit français de la directive européenne Solvabilité II

Publié le par angeline351

Transposition en droit français de la directive européenne Solvabilité II

 

L’ordonnance de transposition de la directive européenne Solvabilité II organise, à compter du 1er janvier 2016, le nouveau régime prudentiel des acteurs du secteur de l’assurance, compagnies, mutuelles et institutions paritaires. Le livre 3 du code des Assurances, désormais code « pivot », est entièrement réécrit afin d’accueillir les règles prudentielles qui commanderont les trois familles de l’assurance. Les règles de gouvernance, quant à elles, continueront à être propres à chacun des trois codes (assurances, mutualité, Sécurité sociale pour les institutions de prévoyance). Les sociétés de groupe d’assurance mutuelle ont une période transitoire s’étalant jusqu’au 31 décembre 2017, pour mettre en conformité leurs statuts avec les nouvelles dispositions régissant cette forme de groupe ou pour se transformer en groupements d’assurance mutuelle. A la même échéance, les groupements d’assurance paritaire devront se transformer en sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou en groupements assurantiels de protection sociale.

- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

Publié dans COMMUNIQUE FO

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