La clause de non-concurrence n’est pas irréversible

Publié le par angeline351

Une clause de non-concurrence est souvent introduite dans le contrat de travail ou la convention collective pour interdire au salarié d’aller travailler dans une entreprise concurrente après la rupture de son contrat, de façon à ne pas porter préjudice à son ancien employeur.

La plupart des salariés n’osent pas discuter les termes de cette clause au moment de leur embauche. Elle doit pourtant respecter quatre conditions pour pouvoir être appliquée, dont le versement par l’employeur au salarié d’une contrepartie financière. En 2002, la Cour de cassation a en effet établi qu’une clause de concurrence n’est licite « que si elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière » (arrêts du 10 juillet 2002 n°00-45135 et n°00-45387). Cette exigence s’applique à toutes les clauses de concurrence, qu’elles aient été conclues avant ou après le 10 juillet 2002.

Le salarié doit pouvoir exercer une activité conforme à sa formation

De plus, la clause de non-concurrence n’est valable que si elle a pour objet de protéger un savoir-faire – spécifique – acquis au sein de l’entreprise, ou si elle vise à prévenir un détournement de clientèle. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’un laveur de vitres pouvait passer d’une entreprise de nettoyage à une autre dans le même département, sans pour autant porter grief à la première (arrêt du 14 mai 1992 n°89-45300).

Si le fait que la clause de non-concurrence gêne le salarié dans sa recherche d’emploi ne suffit pas à entraîner sa nullité, en revanche la jurisprudence considère que le salarié doit pouvoir exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. Pour mesurer la contrainte pesant sur le salarié et le risque concurrentiel pour l’entreprise, les juges prennent en compte, au cas par cas, les caractéristiques des fonctions que le salarié occupe, sa qualification, la nature de son emploi, ainsi que son positionnement hiérarchique.

Enfin, la jurisprudence exige aussi que la clause de concurrence soit limitée dans le temps et dans l’espace.

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