Jurisprudence: travail temporaire

Publié le par angeline351

 

 

Jurisprudence: travail temporaire

Un intérimaire saisit le juge d’une demande en requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire au motif que son contrat ne comportait aucune mention relative à l’indemnité de fin de mission.

Cette omission pouvait-elle donner lieu à requalification du contrat de mission en CDI ?

La Cour de cassation (Cass. soc., 11-3-15, n°12-27855) répond pour la première fois par l’affirmative.

 

Publié dans VOS DROITS

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