Immobilier : le contrat de syndic devient obligatoire
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Immobilier : le contrat de syndic devient obligatoire
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Immobilier : le contrat de syndic devient obligatoire Les propriétaires de biens indivis (possédés en commun par plusieurs personnes) gérés par un syndic, le plus souvent, un appartement dans un immeuble, ont tous la même réaction lorsqu'on leur parle de syndic : Au secours ! Mais il y a du changement. Un décret oblige désormais les syndics à établir une relation claire avec les propriétaires des biens qu'ils administrent, par le biais d'un contrat. En finir avec les frais injustifiés Le contrat de syndic, qu'un décret vient d'instituer, sera obligatoire à compter du 1er juillet 2015. Il servira à fixer les missions qui incombent au syndic, et la tarification des prestations. Ainsi, il sera désormais interdit aux syndics de facturer des frais de photocopies pour la préparation des Assemblées Générales. Quand on sait que certains facturent les photocopies à 30 centimes d'euro la page, lors d'une AG comportant 30 copropriétaires, avec plusieurs dizaines de pages de documents à copier, la facture monte vite... Ces frais sont anecdotiques, noyés dans la masse des autres, mais c'est un exemple symbolique. Tout un lot d'autres frais, comme par exemple, le recours à un avocat en cas de retard de paiement d'un copropriétaire, ne seront plus facturés au copropriétaire défaillant, sauf s'il est de mauvaise foi. Les syndics peuvent encore facturer des frais de suivi en cas de sinistre Le problème, c'est que ce décret, en exigeant le contrat de syndic au 1er juillet, ne pourra pas créer ses effets sur les AG de copropriétaires qui doivent se tenir au plus tard le 30 juin. C'est donc en 2015-2016 que le décret portera ses fruits. Reste que le décret n'est pas parfait : il permet encore aux syndics de facturer des missions qui devraient normalement être comprises dans leur mission de gestion au quotidien. Pourquoi un syndic devrait facturer sa gestion d'un sinistre, alors même que le sinistre fait partie du quotidien d'une copropriété ? Si vous êtes copropriétaire, et que votre bien est géré par un syndic, avec d'autres, le meilleur conseil à vous donner reste toujours la vigilance, et la fermeté, pour ne pas vous faire abuser.
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