Congés payés et arrêt de travail

Publié le par angeline351

Congés payés et arrêt de travail

 

 

Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis le 7 janvier 2013. J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail depuis juin 2014. Le médecin du travail a préconisé une reprise dans le tertiaire mais il n’y a pas de place. Je vais donc être licencié. Je souhaiterais savoir de combien de jours de congés ai-je droit depuis mon arrêt ?

Les jours de congés payés acquis avant l’arrêt de travail pour maladie professionnelle sont conservés jusqu’à la reprise du travail ou la cessation du contrat de travail. L’arrêt de travail pour maladie professionnelle permet l’acquisition de jours de congés payés dans la limite d’un an. En droit français actuellement, passé le délai d’un an, la période de maladie professionnelle ne permet plus l’acquisition de congés payés (l’article L.3141-5 du Code du travail ne parait pas conforme au droit communautaire). Le droit communautaire admet sur plusieurs années l’acquisition de congés payés au titre de la maladie professionnelle. Malheureusement, le droit communautaire n’est pas d’application directe en droit interne entre deux particuliers (salarié et employeur de droit privé). Face à une transposition incomplète de la directive communautaire, le salarié de droit privé ne peut qu’intenter une action contre l’Etat devant le tribunal administratif pour transposition incomplète de la directive.

Publié dans VOS DROITS

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