Cadres dirigeants Seuls les salariés qui participent à la direction ont cette qualité !

Publié le par angeline351

Cadres dirigeants

Seuls les salariés qui participent à la direction ont cette qualité !

Le Code du travail ne donne pas de définition générale du salarié cadre. Plusieurs articles du Code du travail relatifs aux élections prud’homales et au temps de travail, les conventions collectives et également la jurisprudence sociale donnent une définition de la notion de cadre. Il existe toutefois une catégorie de cadres qui bénéficie d’une définition légale, il s’agit des cadres dirigeants.

cadres dirigeantsEn effet, l’article L3111-2 du code du travail prévoit qu’il s’agit de ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Quatre critères cumulatifs déterminants puisque la qualité de cadre dirigeant permet à l’employeur de s’exonérer légalement d’une part importante de la réglementation sur la durée du travail. Il en va ainsi de l’absence d’horaire de travail, du régime des heures supplémentaires, de l’application des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

Ainsi en 2012, la Cour de cassation a souhaité opérer un certain recadrage, qu’elle vient de rappeler dans un arrêt du 5 mars 2015. En l’espèce, un responsable d’installation a été licencié pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire. Le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires, de congés payés, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité pour travail dissimulé. Les juges d’appel rejettent ses demandes aux motifs que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants et qu’il en remplissait les critères légaux.

Mais la Haute Cour en décide autrement et donne une précision complémentaire « logique » qui se déduit des critères fixés par le Code du travail. Elle indique ainsi que pour avoir la qualité de cadre dirigeant, le salarié doit participer à la direction de l’entreprise.

Pour FO-Cadres, cette solution permet d’éviter les conceptions extensives des entreprises qui seraient tentées d’attribuer largement la qualité de cadre dirigeant à tous leurs cadres supérieurs voire à tous les cadres exerçant des fonctions de responsabilité. Egalement, elle nous permet au travers des spécificités intra-catégorielles de souligner l’existence bien réelle de la spécificité des cadres !

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