révention du harcèlement moral ou sexuel : l’employeur n’efface pas son manquement en sanctionnant l’auteur

Publié le par angeline351

Prévention du harcèlement moral ou sexuel : l’employeur n’efface pas son manquement en sanctionnant l’auteur

Prévention du harcèlement moral ou sexuel : l’employeur n’efface pas son manquement en sanctionnant l’auteur

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Pour débouter une salariée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et à un harcèlement, la Cour d’appel de Reims, après avoir relevé que le syndrome anxio-dépressif présenté par cette salariée n’est imputable qu’aux faits de harcèlement sexuel, retient que la matérialité du harcèlement moral et sexuel dont a été victime la salariée par une personne de l’entreprise est caractérisée et non contestée par l’employeur, que cependant ce dernier n’a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral commis par son préposé qu’avec la dénonciation qui lui en a été faite, qu’il a aussitôt pris les mesures appropriées et sanctionné l’auteur, supérieur hiérarchique de la salariée, en prononçant son licenciement pour faute grave ; qu’il est ainsi justifié que l’employeur a pris les mesures nécessaires à la protection de la salariée de telle sorte qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité.

Pour la Cour de cassation, en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle constatait que la salariée avait été victime d’un harcèlement moral et sexuel dans l’entreprise, la Cour d’appel de Reims à laquelle il appartenait dès lors d’apprécier si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Cass. Soc. 11 mars 2015 n° 13-18603

Éric ROCHEBLAVE

 

Publié dans VOS DROITS

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