Discrimination + harcèlement + inaptitude = un cocktail indemnitaire explosif pour les employeurs

Publié le par angeline351

Discrimination + harcèlement + inaptitude = un cocktail indemnitaire explosif pour les employeurs

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

Pour rejeter la demande d’indemnisation au titre du harcèlement moral, l’arrêt énonce, après avoir retenu l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de grossesse de la salariée, chacun de ses congés de maternité ayant été l’occasion d’une diminution très sensible de ses activités rédactionnelles, et alloué à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant du sentiment d’être « mise au placard » et le préjudice financier résultant de la perte d’une partie des rémunérations qu’elle aurait pu percevoir sous forme de piges, que les griefs invoqués pour caractériser le harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis à la cour de retenir l’existence d’une discrimination et que le préjudice est également identique dès lors que les dommages-intérêts indemnisent le préjudice moral qui a effectivement été subi.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ces énonciations que les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d’une partie des fonctions de l’intéressée après retour de ses congés maternité et non l’atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d’inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral dont elle a fait l’objet, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Cass. Soc. 3 mars 2015 n° 13-23521

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

 

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