rrêt de travail : une consultation médicale par téléphone suffit !

Publié le par angeline351

Arrêt de travail : une consultation médicale par téléphone suffit !

Arrêt de travail : une consultation médicale par téléphone suffit !

Madame X… a bénéficié du renouvellement de son arrêt de travail par son médecin traitant sans consultation physique mais simplement téléphonique.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis au regard du seul grief invoqué par la lettre de licenciement, a, faisant ressortir l’absence de déloyauté de la salariée, estimé que l’employeur ne prouvait pas que le certificat médical justifiant l’absence de celle-ci était un certificat de complaisance.

Cass. Soc. 17 décembre 2014 n° 13-24484

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plomberie paris 13 01/02/2015 12:14

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.
Cordialement

angeline351 02/01/2018 13:38

FO BOUCHARA /Eurodif vous souhaite une très bonne année 2018

angeline351 01/02/2015 19:20

MERCI