CUmul emploi-retraite : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2015

Publié le par angeline351

Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2015

Les règles de cumul emploi-retraite sont modifiées pour les assurés dont la première retraite de base a pris effet à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, toute activité reprise après la liquidation de la pension ne génère plus de droits nouveaux à retraite de base ou complémentaire (droits directs ou dérivés). La loi N° 2014-40 du 20 janvier 2014 (articles 19 et 20) modifie les dispositions concernant la cessation d’activité et le cumul emploi retraite prévues à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) et crée un article L. 161-22-1 A CSS qui prévoit le principe de non création de nouveaux droits après l’obtention d’une première retraite personnelle de base. Le décret n° 2014- 1713 du 30 décembre 2014, adapte les articles D. 161-2-5 CSS à D. 161-2-21 CSS aux nouvelles dispositions concernant le cumul emploi retraite. Une circulaire de la CNAV précise la portée des modifications précitées et diffuse la Circulaire Interministérielle N°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014.

 

Lettre @ Secteur Retraites du 13 février 2015 – n°81 [PDF]

lettre_fo_retraites_no81_du_13_fevrier_2015.pdf

Publié dans COMMUNIQUE FO, RETRAITES

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