a Cour de Cassation vient de sécuriser les avantages catégoriels face au principe d’égalité de traitement

Publié le par angeline351

La Cour de Cassation vient de sécuriser les avantages catégoriels face au principe d’égalité de traitement

 

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris ayant retenu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études du conseil et de prévention CGT n’établissait pas que les différences de traitement opérées par la convention SYNTEC au profit des ingénieurs et cadres par rapport aux employés, techniciens et agents de maîtrise étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle, a légalement justifié sa décision.

Cass. Soc. 27 janvier 2015 n° 13-22179

Pour accueillir la demande du salarié en paiement d’une somme au titre de la prime d’ancienneté, la Cour d’appel de Metz a retenu qu’un l’employeur ne justifiait d’aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l’octroi de la prime d’ancienneté réservée aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III ; en statuant ainsi, la Cour d’appel de Metz a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d’égalité de traitement et l’article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

Cass. Soc. 27 janvier 2015 n° 13-25437

Selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé, le 4 août 1986, en qualité de conducteur receveur par la société Sceta transports et voyageurs aux droits de laquelle vient la société Veolia transport Rhône-Alpes interurbain, a été licencié par lettre du 13 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d’un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement des dispositions conventionnelles applicables aux cadres. Pour faire droit à cette demande, l’arrêt, après avoir relevé que les dispositions de la convention collective nationale applicable prévoyaient des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement plus avantageuses pour les ingénieurs et cadres que pour les ouvriers, retient que la justification invoquée fondée sur le mécanisme du plafonnement des indemnités de chômage lequel concerne toutes les indemnités sans distinction entre les cadres et les non-cadres et suppose une indemnisation du chômage, ne peut suffire à justifier l’avantage ainsi concédé de façon générale à la catégorie des cadres ; en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses énonciations que la différence de traitement n’était pas étrangère à des considérations de nature professionnelle, la Cour d’appel de Riom qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d’égalité de traitement et l’article 17 de l’annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950.

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