Un salarié peut-il caricaturer son employeur ?

Publié le par angeline351

Un salarié peut-il caricaturer son employeur ?

 

Un salarié peut-il caricaturer son employeur ?

Les salariés jouissent, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Toutefois, ils ne peuvent en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs

Cass. Soc. 11 juillet 2012 n° 11-22.225

La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun.

Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ».

Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France ([GC], nos 21279/02 et 36448/02, 22 octobre 2007, CEDH 2007-XI).

De plus, outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège aussi leur mode d’expression (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 48, Recueil 1997-I).

Il n’en demeure pas moins qu’il convient de tenir compte de l’équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu.

La Cour européenne des droits de l’homme estime que les membres d’un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l’employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise.

À cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme note que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a souligné dans son avis consultatif OC-5/85193 que la liberté d’expression était « une condition sine qua non pour le développement (…) des syndicats ».

Un syndicat n’ayant pas la possibilité d’exprimer librement ses idées dans ce cadre se verrait en effet privé d’un moyen d’action essentiel.

Dès lors, en vue d’assurer le caractère réel et effectif des droits syndicaux, les autorités nationales doivent veiller à ce que des sanctions disproportionnées ne dissuadent pas les représentants syndicaux de chercher à exprimer et défendre les intérêts de leurs membres.

L’expression syndicale peut prendre la forme de bulletins d’information, de brochures, de publications et d’autres documents du syndicat, dont la distribution par les représentants des travailleurs agissant au nom d’un syndicat doit dès lors être autorisée par la direction, comme l’énonce la Conférence générale de l’OIT dans sa Recommandation no 143 du 23 juin 1971.

En l’espèce (Palomo Sánchez et autres c. Espagne), les juges espagnols ont été appelés à mettre en balance le droit à la liberté d’expression de syndicalistes, garanti par l’article 10 de la Convention, et le droit à l’honneur et à la dignité de l’employeur dans le contexte d’une relation de travail.

En effet, l’article 10 de la Convention ne garantit pas une liberté d’expression illimitée et la protection de la réputation ou des droits d’autrui, en l’espèce celle des personnes visées dans les dessin et textes en cause, constitue un but légitime permettant de restreindre cette liberté d’expression.

Ainsi la liberté d’expression des syndicalistes ne peut justifier l’utilisation de caricatures et d’expressions offensantes, même dans le cadre de la relation de travail. De plus, ces dernières ne constituaient pas une réaction instantanée et irréfléchie dans le cadre d’un échange oral rapide et spontané, ce qui est le propre des excès verbaux. Il s’agissait au contraire d’assertions écrites, publiées en toute lucidité et affichées publiquement au sein de l’entreprise.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que pour pouvoir prospérer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance entre les personnes.

Même si la bonne foi devant être respectée dans le cadre d’un contrat de travail n’implique pas un devoir de loyauté absolue envers l’employeur ni une obligation de réserve entraînant la sujétion du travailleur aux intérêts de l’employeur, certaines manifestations du droit à la liberté d’expression qui pourraient être légitimes dans d’autres contextes ne le sont pas dans le cadre de la relation de travail (voir, mutatis mutandis, Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, §§ 51 et 59, série A no 323).

De plus, une atteinte à l’honorabilité des personnes faite par voie d’expressions grossièrement insultantes ou injurieuses au sein du milieu professionnel revêt, en raison de ses effets perturbateurs, une gravité particulière, susceptible de justifier des sanctions sévères.

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 12 septembre 2011, Palomo Sanchez et autres c. Espagne

Monsieur X… a diffusé par mail et par affichage le texte suivant :

« c’est moi. Moi, Y… le directeur de la base de Levet. C’est moi qui ai fait le discours dernièrement sur le chariot élévateur. Je sais que c’est interdit mais c’est pour que vous puissiez bien écouter car nous, les patrons, rien ne nous est interdit c’est moi qui représente la loi et la sécurité dans cette base. Écoutez-moi bien ! Tout ce que vous dit la CGT, n’est pas vraie mais par contre tout ce que je vous dis, moi c’est la vérité. C’est moi le seul qui puisse régler le problème, moi seul c’est clair ! Donnez-moi simplement un peu de temps s’il vous plaît. Ça fait une semaine que je suis directeur de cette base, j’ai déjà les inspecteurs des fraudes et d’hygiène plus l’inspecteur du travail collés au ‘cul’. Et tout cela c’est la faute de la CGT ! »

Ce texte était accompagné d’une photo d’un chariot élévateur sur le plateau duquel figurait, par montage, une caricature évoquant Nicolas S.

Pour la Cour d’appel de Bourges, de tels propos, essentiellement empreints d’ironie, ne comportaient pas de termes injurieux ; s’ils dénotaient sans grande finesse un certain irrespect pour l’autorité du directeur de la base, notamment par assimilation à une caricature du chef de l’État, ils n’excédaient pas pour autant les limites admissibles de la liberté d’expression syndicale.

Cour d’appel de Bourges, 5 février 2010 n° 09/00663

Les propos insultants et la violence d’un dessin figurant sur un tract justifient la mise à pied de leur auteur exerçant les fonctions de délégué syndical en ce qu’ils excèdent la liberté d’expression nécessaire à l’exercice des missions de défense des salariés.

Cour d’appel de Douai, 30 avril 2010 n° 09/01809

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

Publié dans VOS DROITS

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article