Pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires : imprimez vos courriels et capturez vos écrans !

Publié le par angeline351

Pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires : imprimez vos courriels et capturez vos écrans

Pour rejeter la demande d’une salariée, la Cour d’appel de Paris a retenu qu’elle ne verse pas aux débats un décompte hebdomadaire des heures sollicitées mais seulement des courriels envoyés de chez elle et des captures d’écran qui ne permettent pas à eux-seuls d’établir l’exactitude de l’heure effective qui y est mentionnée, qu’en effet, l’heure d’envoi d’un courriel peut se révéler inexacte en cas de réglage inadapté de l’horloge de l’ordinateur, qu’aucun autre élément ne vient corroborer que les courriels ont été envoyés au milieu de la nuit ou tard le soir, qu’il en est de même en ce qui concerne les captures d’écran qui ne permettent pas d’établir la réalité des heures supplémentaires alléguées.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’il n’appartient pas à la salariée d’apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d’étayer sa demande, la Cour d’appel de Paris, qui aurait dû vérifier si les courriels et les captures d’écran produits par la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement et mettaient ainsi l’employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments, a violé l’article L. 3171-4 du code du travail.

Cass. Soc. 15 janvier 2015 n° 13-27072

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Publié dans VOS DROITS

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