Peut-on écrire dans un tract syndical « furoncle hideux », « entreprise pourrissante » ?

Publié le par angeline351

Peut-on écrire dans un tract syndical « furoncle hideux », « entreprise pourrissante » ?

En matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 servant de base à une poursuite pénale

Les restrictions à la liberté d’expression sont d’interprétation étroite.

Il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon attaqué et des pièces de la procédure que le directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a porté plainte pour injure publique envers une administration publique en raison de la parution, dans un bulletin du syndicat Sud travail-affaires sociales intitulé « Tout va mieux », d’un article ayant pour titre « Brûler l’INT » dont le ou les auteurs ont évoqué, notamment, « l’INT… furoncle hideux »« l’INT pourrissante » ou « l’INT… cercueil de l’intelligence et de la motivation de ses agents ».

Monsieur X… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en qualité d’auteur et condamné par celui-ci.

Il a interjeté appel, ainsi que le ministère public.

Pour déclarer le prévenu coupable du délit visé à l’article 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, l’arrêt énonce que la Cour d’appel de Lyon n’ignore pas le contexte conflictuel existant en 1999 au sein de l’INT à la suite de la rétrogradation de plusieurs élèves inspecteurs à l’issue de leur formation, mais que cette tension et ce conflit ne peuvent justifier l’emploi de certains termes tels que « l’INT…. furoncle hideux » et « INT pourrissante », particulièrement outrageants et méprisants s’adressant à un établissement en charge de la formation des fonctionnaires du ministère du travail.

Pour la Cour de cassation, en se prononçant ainsi, alors que, par son contenu, l’article critiqué ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression, la Cour d’appel de Lyon a méconnu le sens et la portée des propos incriminés, et du principe ci-dessus rappelé.

Cass. Crim. 19 mars 2013 n° 11-88309

 

Publié dans VOS DROITS

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