La salariée qui transforme son congé parental en travail à temps partiel, doit-elle retrouver son poste ?

Publié le par angeline351

La salariée qui transforme son congé parental en travail à temps partiel, doit-elle retrouver son poste ?

Oui !

Madame X… a bénéficié du 22 août 2010 au 23 mai 2011 d’un congé parental d’éducation.

Elle a demandé à son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel.

Considérant que l’emploi qu’elle occupait précédemment ne pouvait être exercé qu’à temps plein, l’employeur lui a proposé un poste de responsable « qualité technique groupe » à temps partiel, et à la suite de son refus de rejoindre ce poste à l’issue de son congé parental, l’a licenciée le 6 juin 2011 pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Madame X… a saisi la juridiction prud’homale.

Pour la Cour de cassation, ayant relevé que la salariée avait exercé l’option que lui réservait l’article L. 1225-51 du code du travail lui permettant de transformer son congé parental en activité à temps partiel et constaté que l’employeur ne démontrait pas que l’emploi occupé avant le congé de maternité, qui était disponible lorsqu’elle avait fait sa demande de reprise de son activité à temps partiel, n’était pas compatible avec une telle activité, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en a exactement déduit que le refus de la salariée de se voir imposer la reprise de son activité à temps partiel dans un autre emploi n’était pas fautif de sorte que son licenciement, pour ce seul motif, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 10 décembre 2014 n° 13-22153

Éric ROCHEBLAVE

Publié dans VOS DROITS

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