L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à la cigarette électronique ?

Publié le par angeline351

L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à la cigarette électronique ?

« Non ! » a répondu la Cour de cassation.

Madame X… a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.

Pour relaxer la prévenue des fins de la poursuite, la Juridiction de proximité de Paris a retenu que les textes de répression sont d’interprétation stricte et que l’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur ; qu’en conséquence les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, 80-2, alinéa 3 du décret du 22 mars 1942, et 537 du code de procédure pénale ne sont pas applicables, à l’espèce.

Pour la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision.

Cass. Crim. 26 novembre 2014 n° 14-81888

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

Publié dans VOS DROITS

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