Confier à un salarié des tâches dépassant ses capacités = harcèlement moral

Publié le par angeline351

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Confier à un salarié des tâches dépassant ses capacités = harcèlement moral

Pour la Cour de cassation, ayant exactement retenu que l’attitude réitérée de l’employeur ayant entraîné la dégradation des conditions de travail de la salariée par le refus d’adapter son poste de travail et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, mettait en jeu sa santé, la Cour d’appel de Grenoble a caractérisé un harcèlement moral.

Cass. Soc. 7 janvier 2015 n° 13-17602

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