Rupture conventionnelle : le salarié peut contester le montant de l'indemnité sans demander l'annulation de la rupture

Publié le par angeline351

Rupture conventionnelle : le salarié peut contester le montant de l'indemnité sans demander l'annulation de la rupture

Rupture conventionnelle : le salarié peut contester le montant de l'indemnité sans demander l'annulation de la rupture

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2014, la Cour de cassation jugeait qu'un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes aux fins de contester le montant de l'indemnité spéciale versée lors de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sans pour autant demander la nullité de cette dernière.

En vertu de l'article L1237-13 du Code du travail, " la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 " à savoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En l'espèce, c'est dans le but de solliciter l'application de ce texte que la salariée saisissait le Conseil de prud'hommes.

Toutefois, sa volonté de rompre le contrat de travail restait indemne.

Elle contestait seulement le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle estimant que l'intégralité de son ancienneté n'avait pas été prise en compte dans son calcul si bien que l'employeur avait violé l'article L1237-13 du Code du travail.

Or, le Conseil de prud'hommes comme la Cour d'appel, estimaient que la salariée avait été informée de cette irrégularité mais avait confirmé son intention de rompre le contrat si bien qu'elle ne sollicitait pas la nullité de la convention de rupture.

Mais alors, pouvait-elle seulement contester le montant de l'indemnité spécifique sans solliciter la nullité de la rupture conventionnelle ?

La Cour de cassation répondait par l'affirmative estimant que le constat d'un consentement non vicié ne faisait pas obstacle au respect par l'employeur des dispositions légales précitées...

Partant, un salarié peut contester le montant de l'indemnité spécifique de rupture sans pour autant solliciter la nullité de ladite rupture conventionnelle en ce que son consentement et sa volonté de rompre le contrat de travail ne sont pas remis en cause.

En effet, ce sont bien les conditions de rupture seulement qui sont contestées et non l'absence de consentement ou le vice du consentement, seul fondement permettant de solliciter la nullité de la rupture conventionnelle.

Par Maître JALAIN

Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux

PLUS D'INFOS : www.avocat-jalain.fr

Contact : contact@avocat-jalain.fr

Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33 200)

Source : Cass. soc. 10 décembre 2014, n°13-22134 :

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1237-13, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de Mme X..., salariée depuis 1995 de l'entreprise individuelle Aloha glacier, a été repris en 2009 par la société Aloha glacier, l'ancienneté de la salariée depuis le 6 novembre 1995 étant expressément maintenue ; qu'après un premier refus d'homologation d'une rupture conventionnelle conclue entre les parties, une seconde rupture conventionnelle a été homologuée, le 2 avril 2010 par la direction du travail ; que la salariée a, le 13 avril suivant, saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de rupture conventionnelle et de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir rappelé que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, retient, d'une part, que Mme X..., dont l'attention avait été officiellement attirée, lors du refus initial d'homologation, sur le fait qu'aucune indemnité conventionnelle n'avait été prévue et qui ne démontre pas avoir été victime d'une erreur ou d'un dol ou violence, avait signé et approuvé de sa main la seconde convention prévoyant une ancienneté de neuf mois, d'autre part, que cette salariée ne réclame pas la nullité de la convention, démontrant ainsi sa volonté de rompre son contrat de travail d'un commun accord ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Aloha glacier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aloha glacier à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze."

Publié dans VOS DROITS

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